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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Vertaling van "belarus which could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Proposed by the Commission in 2003-2004 as a framework policy through which an enlarged EU could strengthen and deepen relations with its 16 closest neighbours (Algeria, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Egypt, Georgia, Israel, Jordan, Lebanon, Libya, Moldova, Morocco, Occupied Palestinian Territory, Syria, Tunisia and Ukraine) with a view to counteracting risks of marginalisation for the neighbouring countries which had not participated in the historic 2004 enlargement and therefore ensuring the strengthening of a shared area of prosperi ...[+++]

Proposée par la Commission en 2003-2004 en tant que politique d'encadrement appelée à permettre à une UE élargie de renforcer et d'approfondir ses relations avec ses seize plus proches voisins (Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldavie, Syrie, Territoire palestinien occupé, Tunisie et Ukraine) en vue de contrecarrer les risques de marginalisation pour les pays voisins qui n'avaient pas participé à l'élargissement historique de 2004 et donc de garantir le renforcement d'un espace commun de prospérité, de stabilité et de sécurité.


H. whereas on 11 March 2012 the governments of Belarus, Kazakhstan and the Russian Federation made a joint statement criticising the intention of the EU to impose economic sanctions against Belarus which could pose a threat to the Customs Union of the three countries;

H. considérant que, le 11 mars 2012, les gouvernements de Biélorussie, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie ont fait une déclaration commune critiquant l'intention de l'Union européenne d'imposer des sanctions économiques à la Biélorussie qui pourraient constituer une menace pour l'Union douanière de ces trois pays;


We have a stake in creating a special group of members of Parliament for a democratic Belarus, which would monitor the situation and could come into contact with civil society and with the political opposition in Belarus.

Il serait avantageux pour nous qu'un groupe spécial de députés pour un Bélarus démocratique soit mis sur pied, un groupe qui observerait la situation et pourrait communiquer avec la société civile et l'opposition politique au Bélarus.


At this stage, inviting Lukashenko to Prague for the May Summit to launch the Eastern Partnership, to which Belarus belongs, could be a step too far in my view.

À ce stade, je pense que le fait d’inviter Loukachenko à Prague au mois de mai pour le sommet de lancement du partenariat oriental, dont fait partie le Belarus, serait aller trop loin.


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4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federatio ...[+++]

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végéta ...[+++]


The Commission has been working on proposals for such a package, which could include the following: an extension of the technical dialogues which began a year ago, on energy, transport and environment to other areas; a symbolic increase in the ENPI allocation for Belarus to back these talks; helping Belarus to adjust to the new economic challenges it is currently facing and extending eligibility for EIB and EBRD loans to Belarus; intensifying contacts: on 26 January the troika will meet wit ...[+++]

La Commission a réfléchi à diverses propositions que pourrait contenir ce paquet: l’extension des discussions techniques - entamées il y a un an sur les thèmes de l’énergie, des transports et de l’environnement - à d’autres domaines; l’augmentation symbolique de l’allocation de l’IEVP attribuée au Belarus afin de soutenir ces discussions; l’apport d’une aide au Belarus pour relever les nouveaux défis économiques auxquels il fait face et l’extension de l’éligibilité à des prêts de la BEI et de la BERD au Belarus; l’intensification des contacts: le 26 janvier, en marge du CAGRE, la troïka rencontrera M. Martynov, ministre des affaires é ...[+++]


3. Condemns the regime's decision of 22 August 2005 to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years and which was outlawed because the community had no legal address, nor could it have registered one, because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, in violation of the Belarussian law on freedom of belief;

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans et qui a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;


Regional cooperation and networking on such issues could build on the experience gained, inter alia, in the framework of the "Söderköping Process", which includes Belarus, Moldova and Ukraine and, on the EU side, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania, Slovakia and Sweden.

La coopération régionale et la constitution de réseaux sur ces questions pourraient s'inspirer de l'expérience acquise, notamment, dans le cadre du "processus de Söderköping", qui englobe la Biélorussie, la Moldavie et l'Ukraine et, du côté de l'UE, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède.


The EU supports the establishment of a OSCE mission in Belarus which it believes could play a vital role in promoting democratic reforms and respect for human rights.

L'UE soutient l'envoi d'une mission de l'OSCE au Belarus, dont elle croit qu'elle pourra jouer un rôle essentiel dans la promotion des réformes démocratiques et du respect des droits de l'homme.


Further to its conclusions of 25 January 1999 which stated that visa restrictions could be lifted if the agreement reached on Drozdy on 10 December 1998 was respected, the Council reaffirmed its interest in a continued constructive dialogue with Belarus and stated its satisfaction that the Belarus Government has so far fulfilled the terms of that agreement.

Dans le prolongement de ses conclusions du 25 janvier 1999, qui indiquaient que les restrictions en matière de visas pourraient être levées si l'accord conclu au sujet de Drozdy le 10 décembre 1998 était respecté, le Conseil a réaffirmé l'intérêt qu'il porte au maintien d'un dialogue constructif avec le Belarus et s'est félicité de ce que gouvernement du Belarus ait rempli jusqu'à présent les conditions de cet accord.




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Date index: 2021-06-11
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