Vertaling van "being tortured because again " (Engels → Frans) :

29. Calls on the Turkish Government to intensify its efforts with regard to implementation of the policy of zero tolerance of torture, and, in order to underscore the credibility of those efforts, to authorise the publication of the report of the Council of Europe's Committee for the Prevention of Torture; once again urges the Turkish Grand National Assembly to ratify the Optional Protocol on the UN Convention against Torture; also urges the Government to strive for reduction of impunity for human rights violations, in particular among law enforcement officials;
29. invite le gouvernement turc à intensifier ses efforts en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de "tolérance zéro" à l'égard de la torture et, pour crédibiliser son action, à autoriser la publication d'un rapport du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture; demande une nouvelle fois instamment à la Grande Assemblée nationale de Turquie de ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture; presse également le gouvernement turc de tout mettre en œuvre pour réduire l'impunité des violations des droits de l'homme, en particulier parmi les représentants des forces de l'ordre;

28. Calls on the Turkish Government to intensify its efforts with regard to implementation of the policy of zero tolerance of torture, and, in order to underscore the credibility of those efforts, to authorise the publication of the report of the Council of Europe's Committee for the Prevention of Torture; once again urges the Turkish Grand National Assembly to ratify the Optional Protocol on the UN Convention against Torture; also urges the Government to strive for reduction of impunity for human rights violations, in particular among law enforcement officials;
28. invite le gouvernement turc à intensifier ses efforts en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de "tolérance zéro" à l'égard de la torture et, pour crédibiliser son action, à autoriser la publication d'un rapport du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture; demande une nouvelle fois instamment à la Grande Assemblée nationale de Turquie de ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture; presse également le gouvernement turc de tout mettre en œuvre pour réduire l'impunité des violations des droits de l'homme, en particulier parmi les représentants des forces de l'ordre;

I repeat, alas this agreement forces these people to undergo torture, because this is what we are dealing with: the detention centres to which they are taken in Libya are torture, according to press reports and also photographs, for example, photographs which show many of these immigrants in Ganfuda prison, 10 kilometres from Benghazi.
Je dois hélas le répéter: cet accord force ces gens à subir la torture, car c’est de cela qu’il s’agit: les centres de détention où ils sont amenés en Libye sont, d’après des communiqués de presse et des photos, notamment des photos qui montrent nombre de ces immigrants dans la prison de Ganfuda, à 10 km de Benghazi, des centres de torture.

A. having regard to the harassment from the Togolese authorities suffered by several members of ACAT (Action by Christians for the Abolition of Torture) because of the contribution made by that human rights defence organisation at a hearing on that topic organised by the European Parliament,
A. considérant le harcèlement par les autorités togolaises dont ont été victimes plusieurs membres de l'association ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) au Togo, en raison de la contribution de cette organisation de défense des droits de l'homme à une audition organisée par le Parlement européen sur ce thème,

In several cases, these persons face difficulties in doing so, because they lack financial means or have lost everything in their country of origin or because it would affect their possibilities of returning to the Member State concerned either to take up residence again or for shorter periods to visit family and friends.
Ce retour leur pose souvent des difficultés, parce que ces personnes n'ont pas les moyens financiers nécessaires ou ont tout perdu dans leur pays d'origine ou que ce retour affecterait leurs possibilités de revenir dans l'État membre qu'elles ont quitté, soit pour y effectuer un nouveau séjour, soit pour rendre des visites de courte durée à des membres de leur famille ou à des amis.

(b) if the required majority is again not obtained because of the negative vote of two or less exporting or two or less importing members, the proposal shall, if the Council so decides by a simple distributds majority vote, be put to a vote again within 24 hours;
b) si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux membres exportateurs ou d'un ou de deux membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les vingt-quatre heures;

2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.
L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.
12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.

The sources of international protection in the Member States of the European Union are, of course, the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and the 1967 Protocol, national constitutional and legislative provisions and other international Conventions and the consequences in asylum terms of compliance with the European Human Rights Convention (ECHR - Article 3) and the Convention against Torture (Article 3 again), and in certain cases the Convention on the Rights of the Child.
Les sources de la protection internationale dans les Etats membres de l'Union européenne sont évidemment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 mais également des dispositions constitutionnelles ou législatives nationales ainsi que d'autres Conventions internationales comme les conséquences qui ont été tirées en matière d'asile du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH - article 3) ou la Convention contre la torture (article 3 également) ou bien encore pour certains la Convention sur les droits de l'enfant.