Traduction de «being taxable would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base
assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

assessable profit | taxable benefit | taxable profit
bénéfice fiscal | bénéfice imposable

Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable
Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

taxable import | taxable importation
importation imposable

Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains
Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles

total taxable supplies | total taxable turnover
chiffre d'affaires total imposable

taxable supply (1) | taxable turnover (2)
chiffre d'affaires imposable (1) | opération imposable (2)

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All I can tell you about the logic for what we are doing here is that the reason we are not allowing the deduction of the administration cost is that the earnings on the account are not taxable, so to provide a deduction for the administration of an investment fund that is not taxable would be to provide a tax break twice.
Tout ce que je peux vous dire à propos du raisonnement derrière cette mesure, c'est que nous ne permettons pas la déduction des frais d'administration parce que les gains en ce qui concerne ce compte ne sont pas imposables. Donc, permettre de déduire les frais d'administration d'un fond d'investissement qui n'est pas imposable équivaudrait à accorder un double allégement fiscal.

To make a change in terms of the taxability or the percentage of capital gains that are actually taxable would have an enormous impact within the marketplace and in fact vis-à-vis one company to another, depending on their strategy and their segment and whether or not they are blue chip high-dividend-paying stocks.
Modifier l'assujettissement à l'impôt ou le pourcentage des gains en capital effectivement imposables aurait des conséquences énormes dans le marché et même entre les entreprises, selon la stratégie qu'elles adoptent, leurs secteurs d'activités et le fait qu'elles soient ou non des valeurs sûres à dividendes élevées.

(5) If, at any time after an approval granted under subsection 178(5) in respect of a network seller and each of its sales representatives ceases to have effect as a consequence of a revocation under subsection 178(11) or (12), a network commission would, if this Part were read without reference to subsection 178(7), become payable as consideration for a taxable supply (other than a zero-rated supply) made in Canada by a sales representative of the network seller that has not been notified, as required under paragraph 178(13)(b), of the revocation and an amount is not charged or collected as, or on account of, tax in respect of the taxable supply, the network seller shall, in determining the net tax for the particular reporting period of the network seller that includes the earliest day on which consideration for the taxable supply is paid or becomes due, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the total amount of tax that would be payable in respect of the taxable supply if tax were payable in respect of the taxable supply, computed for the period beginning on that earliest day and ending on the day on or before which the network seller is required to file a return for the particular reporting period.
(5) Dans le cas où, après la date où l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des paragraphes 178(11) ou (12), une commission de réseau deviendrait payable, compte non tenu du paragraphe 178(7), en contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par un représentant commercial du vendeur qui, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 178(13)b), n’a pas été avisé du retrait et où aucun montant n’est exigé ni perçu au titre de la taxe relative à la fourniture, le vendeur est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le premier jour où la contrepartie de la fourniture est payée ou devient due, un montant égal aux intérêts, calculés au taux réglementaire, sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui serait payable si la taxe était payable relativement à la fourniture. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où le vendeur est tenu de produire une déclaration pour la période de déclaration en cause.

You were not told that, under the Pension Act, monthly disability pensions, non-taxable, would be the same whether you were a private or a colonel.
On ne vous a pas dit qu'en vertu de la Loi sur les pensions, les montants mensuels de la pension d'invalidité non imposables sont les mêmes, que vous soyez soldat ou colonel.

Moreover, the second subparagraph of Article 4(5) of the Sixth VAT Directive stipulates that, if the public bodies engage in the abovementioned activities and transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable would lead to significant distortions of competition. Consequently, a public body is taxable when the condition in Article 4 (5) second paragraph – significant distortions of competition - is met.
En outre, le deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de cette même directive prévoit que, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, les organismes publics doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Par conséquent, un organisme de droit public est assujetti à la TVA lorsque la condition visée au deuxième alinéa susmentionné - distorsions de concurrence d’une certaine importance - est remplie.

The Member State of supply would have to forward the VAT collected to the importing Member State. Where the Member State of arrival of the goods applies a rate of more than 15%, that additional VAT will accrue to that Member State; where the Member State of arrival of the goods applies a rate lower than 15% because of the application of one or more reduced VAT rates or the zero rate in certain Member States, the Member State of the purchaser will allow a credit to the taxable person making the intra-Community acquisition.
Si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux de plus de 15 %, le paiement de cette TVA supplémentaire incombera à cet État membre; si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux inférieur à 15 % en raison de l'application d'un ou de plusieurs taux réduits de TVA ou du taux zéro dans certains États membres, l'État membre de l'acquéreur octroiera un crédit à l'assujetti qui réalise l'acquisition intracommunautaire.

The requests for refunds would be completed according to the deduction rules of the Member State where the taxable transaction took place and the repayments will be made by the same Member State directly to the taxable person.
Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.

The Tax Authority of establishment would have to carry out an initial verification of its database of taxable persons, whereby the processing time needs to be shortened from the current 6 months to 3 months.
L'administration fiscale d'établissement devrait procéder à une première vérification de sa base de données concernant les assujettis, ce qui imposerait de réduire à trois mois la durée de traitement, actuellement de 6 mois.

Amendment 4 is not workable as, on the one hand, a strict deadline of four months for refunds would be imposed on the Member States, but on the other hand, there would be no deadline for a taxable person to hand in the requested additional information.
L’amendement 4 n’est pas faisable parce que, d’une part, les États membres se verraient imposer une date limite stricte de quatre mois pour les remboursements, mais, d’autre part, il n’y aurait pas de date limite pour l’envoi des informations supplémentaires requises à un assujetti.

Restaurant and catering services would become taxable at the place where the service is physically carried out, except for those services supplied on board of a means of transport, which would be taxable at the place of departure of the transport service.
Les services de restaurant et de restauration seraient désormais taxables là où le service est fourni matériellement, à l’exception des services fournis à bord d’un moyen de transport, qui eux seraient taxables sur le lieu de départ du service de transport.