Traduction de «being refused family » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

family [ family environment | nuclear family ]
famille [ famille nucléaire | milieu familial ]

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

family policy [ family aid policy ]
politique familiale [ politique d'aide à la famille ]

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

family break-up [ family breakup | breakup of the family | family breakdown | family disintegration | disintegration of the family | family collapse ]
éclatement de la famille [ dislocation de la famille | désagrégation familiale | désintégration de la famille | fragmentation de la famille ]

single-family detached dwelling [ single family detached dwelling | one family detached dwelling | single family detached house | one-family detached dwelling | single-family detached house | detached single family house ]
maison unifamiliale isolée [ habitation unifamiliale isolée | pavillon ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

Sponsors of refused family class cases may appeal the decision to the appeal division of the Immigration and Refugee Board.
Les répondants des membres de la catégorie des parents dont la demande a été rejetée peuvent en appeler de la décision rendue auprès de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Sponsors of refused family class cases may appeal the decision to the Immigration and Refugee Board, or the IRB.
Les parrains des demandeurs de la catégorie de la famille qui ont été refusés peuvent porter en appel la décision auprès de la Commission d'immigration et du statut de réfugié.

Mr Szpunar concludes therefrom that the directive does not entitle a Member State to adopt a measure of general application such as that at issue in this case (that is to say, a measure refusing family members of an EU citizen who hold valid residence cards issued by another Member State exemption from the obligation to obtain a visa), when that measure is precautionary and is not based on a prior finding of an abuse of rights in a specific case.
M. Szpunar en conclut que la directive ne permet pas à un État membre d’adopter une mesure d’application générale telle que celle en cause en l’espèce (c’est-à-dire une mesure qui consiste à refuser une dispense de visa aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, titulaires d’une carte de séjour valide délivrée par un autre État membre), dès lors que cette mesure est d’ordre préventif et ne repose pas sur la constatation préalable d’un abus de droit concret.

Member States shall take due account of the nature and solidity of the person's family relationships and the duration of his residence in the Member State and of the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin where they reject an application, withdraw or refuse to renew a residence permit or decide to order the removal of the sponsor or members of his family.
Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.

1. Member States may reject an application for entry and residence for the purpose of family reunification, or, if appropriate, withdraw or refuse to renew a family member's residence permit, in the following circumstances:
1. Les États membres peuvent rejeter une demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial ou, le cas échéant, retirer le titre de séjour d'un membre de la famille ou refuser de le renouveler dans un des cas suivants:

2. Member States may also reject an application for entry and residence for the purpose of family reunification, or withdraw or refuse to renew the family member's residence permits, where it is shown that:
2. Les États membres peuvent également rejeter une demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial, ou retirer ou refuser de renouveler le titre de séjour d'un membre de la famille, s'il est établi:

3. The Member States may withdraw or refuse to renew the residence permit of a family member where the sponsor's residence comes to an end and the family member does not yet enjoy an autonomous right of residence under Article 15.
3. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler le titre de séjour d'un membre de la famille lorsque le séjour du regroupant touche à son terme et que le membre de la famille ne bénéficie pas encore d'un droit au titre de séjour autonome en vertu de l'article 15.

Sponsors of refused family class cases may appeal the decision to the Immigration and Refugee Board.
Les répondants des membres de la catégorie des parents dont la demande a été rejetée peuvent en appeler de la décision auprès de la Section d'appels de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Sponsors of refused family class cases may appeal the decision to the appeals division of the Immigration and Refugee Board, or the IRB.
Les répondants de personnes entrant dans la catégorie des parents dont la demande est refusée peuvent interjeter appel de la décision devant la Section d'appels de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, connue sous le sigle CISR.