Vertaling van "being penalised points " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalisation of abortion | penalization of abortion
pénalisation de l'avortement

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

to penalise
sanctionner

be penalised [ be penalized ]
être pénalisé

to penalise
pénaliser

Federal Popular Initiative: For marriage and families - don't penalise married couples
Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»

point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control
commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point

positioning control [ PTP | point-to-point control | point-to-point N-C | positional control | point to point positioning | point positioning | positioning control system | positioning system ]
fonctionnement point par point [ fonctionnement de point à point | mise en position point par point | commande de mise en position | positionnement discontinu | commande point à point ]

demi pointe shoe [ demi-pointe | demi pointe | soft block shoe | soft block | soft pointe shoe | pre-pointe shoe | pre-pointe ]
pointe de transition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

79. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
79. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

Addressing that question, the Court of Justice points out that, under Directive 2008/48, in order to ensure effective protection of consumers against the irresponsible granting of credit agreements, a creditor is required, before entering into any agreement, to assess a borrower’s creditworthiness and that the Member States are required to establish effective, proportionate and dissuasive measures to penalise any failure to comply with that obligation.
Saisie de cette question, la Cour de justice rappelle que, conformément à la directive 2008/48, le prêteur est tenu, avant toute relation contractuelle, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur afin de protéger effectivement les consommateurs de tout octroi irresponsable de contrats de crédit, à charge pour les États membres de prévoir des mesures effectives, proportionnées et dissuasives pour sanctionner tout manquement à cette obligation.

Secondly, the Court points out that an application for damages brought against the European Union constitutes an effective remedy of general application for asserting and penalising such a breach, since such a claim can cover all the situations where a reasonable period of time has been exceeded in proceedings.
En second lieu, la Cour relève qu’une demande en indemnité introduite à l’encontre de l’Union constitue, en ce qu’elle peut couvrir toutes les situations de dépassement du délai raisonnable d’une procédure, un remède effectif et d’application générale pour faire valoir et sanctionner une telle violation.

In its judgment delivered today, the Court observes as a preliminary point that the return directive is not designed to harmonise in their entirety the rules of the Member States on the stay of foreign nationals and thus does not preclude the law of a Member State from classifying an illegal stay as an offence and laying down criminal sanctions to deter and penalise such an infringement .
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que la directive retour n'entend pas harmoniser intégralement les règles des États membres sur le séjour des étrangers et, par conséquent, ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre qualifie de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction .

24. Points out that in most Member States, social welfare systems do not take sufficient account of the specific conditions of women living in poverty; stresses that the risk of falling into poverty is greater for women than for men, particularly in old age, where social security systems are based on the principle of continuous remunerated employment; points out that in some cases, women do not fulfil this requirement because of interruptions to their work and that they are penalised because of discrimination on the labour market, in particular because of the wage gap and part-time work; stresses moreover that older women also face greater obstacles to re-entry into labour market;
24. souligne que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les régimes de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte des conditions spécifiques des femmes qui vivent dans la pauvreté; souligne que le danger de se retrouver dans la misère est plus grand pour la femme que pour l'homme, notamment pour la femme âgée, lorsque les régimes de sécurité sociale sont fondés sur le principe de l'emploi rémunéré continu; fait observer que, dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette condition parce qu'elles ont interrompu leurs activités professionnelles et qu'elles sont pénalisées en raison de la discrimination qui règne sur le marché du travail, notamment à cause de l'écart des salaires et du travail à temps partiel; souligne,en outre, que les femmes âgées sont également confrontées à de plus grandes difficultés pour retrouver une place sur le marché du travail;

1. Points out that the aim of securing a balanced budget represents an important foundation for lasting economic development; points out, moreover, that financial policy mistakes by some states in an economic and monetary union can result in all participants being penalised in the financial markets;
1. rappelle que la recherche de l'équilibre budgétaire constitue une base importante d'un développement économique durable; souligne que les écarts de la politique budgétaire de quelques États peuvent, dans une union économique et monétaire, pénaliser tous les participants aux marchés financiers;

The President noted that there was broad agreement on the need for reform in the rice sector in view of the difficulties facing the sector scale of intervention stocks, instability of producers' incomes, noticeable rise in rice import levels since the start of the decade although some delegations voiced their strong concern over changes which would deeply affect producers or, according to the respective points of view, would lead to higher tariff protection and would penalise consumers.
Le Président a constaté qu'un large consensus existait quant à la nécessité d'une réforme dans le secteur du riz, compte tenu des difficultés - importance des stocks à l'intervention, instabilité des revenus des producteurs, hausse sensible des importations de riz depuis le début de la décennie - auxquelles est confronté le secteur, bien que quelques délégations exprimaient leurs vives préoccupations face à une révision qui affecterait en profondeur les producteurs ou - selon les points de vues respectifs - aboutirait à une protection tarifaire plus élevée et pénaliserait les consommateurs.

On the other hand, pension systems may penalise manual workers (from an actuarial point of view) if pensions are calculated on the basis of final earnings or a number of years with high earnings without taking account of all contribution years and shorter life expectancy.
D'autre part, les systèmes de pension risquent de pénaliser les travailleurs manuels (d'un point de vue actuariel) si les pensions sont calculées sur la base du dernier salaire ou d'un nombre d'années avec les meilleurs revenus sans tenir compte de toutes les annuités et de l'espérance de vie plus courte.