Vertaling van "being indefinitely detained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

Association of the Families of the Detained and Disappeared | Relatives of the Detained and Disappeared
Association des familles détenues et disparues | AFDD [Abbr.]

long-term or indefinite spent fuel storage | long term or indefinite spent fuel storage
stockage du combustible irradié, à long terme ou illimité

indefinite incarceration of a habitual offender | indefinite incarceration of a habitual criminal
internement d'un délinquant d'habitude

indefinite incarceration | indefinite detention | preventive incarceration
internement | internement ordinaire | internement de sécurité | internement de sûreté

detain temporarily | detain
retenir | retenir pour une courte durée

indefinite legal concept
notion juridique indéfinie

the contract may be for a fixed or for an indefinite period
le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée

schwa | shwa | indefinite vowel | mute e
e muet | e caduc | e atone | e instable | e sourd | e inaccentué | e arrondi | e féminin | chva | chwa | schwa

indefinite lay-off
mise à pied pour une durée indéterminée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Þ ‘Non-removable’ returnees: The Commission will collect best practice, based on existing best practices at national level, to avoid protracted situations and to ensure that people who cannot be removed are not left indefinitely without basic rights and don´t risk being unlawfully re-detained.
Þ Personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission recensera les meilleures pratiques, sur la base des meilleures pratiques existantes dans les États membres, afin d’éviter des situations prolongées et de veiller à ce que les personnes qui ne peuvent être éloignées ne soient pas privées indéfiniment de droits fondamentaux et ne risquent pas d’être de nouveau retenues illégalement.

I would remind the hon. member, and I suspect he knows, that if one takes a comparative perspective here, we have a situation where, in the United States, simply by designating a suspected terrorist an enemy combatant, he or she can be indefinitely detained.
Prenons une approche comparative. Le député sait probablement déjà que, aux États-Unis, les présumés terroristes peuvent être détenus indéfiniment par le simple fait d'être déclarés « combattants ennemis ».

A. whereas, according to the United Nations and several human rights organisations at least 7000 Syrians have been killed, including over 400 children, many more have been injured, more than 60.000 are reported to have been indefinitely detained, and tens of thousands have sought refuge in neighbouring countries or have been internally displaced since March 2011 as the result of the brutal repression by the regime of Bashar al-Assad against the civilian population; whereas the government attacks against the civilian population could amount to crimes against humanity;
A. considérant que, d'après les Nations unies et plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, au moins 7 000 Syriens ont perdu la vie, parmi lesquels plus de 400 enfants, cependant que d'autres plus nombreux encore ont été blessés, plus de 60 000 personnes auraient été emprisonnées pour une durée indéterminée et des dizaines de milliers de personnes ont cherché refuge dans les pays voisins ou ont été déplacées à l'intérieur de la Syrie depuis mars 2011 à la suite de la répression brutale de la population civile par le régime de Bashar al-Assad; considérant que les attaques du gouvernement contre la population civile peuvent s'assimiler à un crime contre l'humanité;

The bill also talks about mandatory conditions being imposed upon release and for persons to be indefinitely detained beyond 12 months without the possibility of release if the minister is of the opinion that their identities have not been established.
Le projet de loi prévoit aussi des conditions obligatoires accompagnant la mise en liberté et une détention pour une durée indéfinie après 12 mois sans possibilité de mise en liberté si le ministre estime que l’identité de l’intéressé n’a pas été établie.

Mr. Speaker, Mahmoud Jaballah, Mohammad Mahjoub and Hassan Almrei have been indefinitely detained on security certificates for over five or six years without charge or conviction and with no knowledge of the evidence against them.
Monsieur le Président, MM. Mahmoud Jaballah, Mohammad Mahjoub et Hassan Almrei sont détenus pour une durée indéterminée en vertu de certificats de sécurité depuis plus de cinq ou six ans, sans avoir fait l'objet d'accusations ni avoir été déclarés coupables et sans avoir été informés des preuves qui pèsent contre eux.

It is hard to understand how in the European Union today there can be places where immigrants can be detained indefinitely, but no Member State can use the directive to tighten up their immigration laws, especially with regard to detention periods.
Il est difficile de comprendre comment, dans l'Union européenne d'aujourd'hui, il existe des endroits où les immigrants peuvent être détenus indéfiniment, mais aucun État membre ne peut utiliser la directive pour durcir ses droits en matière d’immigration, en particulier en matière de durée de détention.

I have a suggestion to my colleagues who have spoken against this directive: this week after the vote, rather than standing up and explaining to an emptying Chamber why they voted against, maybe they would care to explain directly to those illegal immigrants without protection in many states, those detained indefinitely without access to legal assistance.
J’ai une suggestion pour mes collègues qui se sont prononcés contre cette directive. Cette semaine, après le vote, au lieu de se lever et d’expliquer à un hémicycle qui se vide pourquoi ils ont voté contre, ils pourraient prendre la peine de l’expliquer directement aux immigrants illégaux qui ne bénéficient d’aucune protection dans de nombreux États, à ceux qui sont détenus indéfiniment sans accès à une aide judiciaire.

Under this law, torture is essentially permitted, habeas corpus is abolished for people being held 'on suspicion of terrorism ', as is the rule that they must have access to a defence lawyer, and the US President has been granted the power to order that people be detained indefinitely without being charged, and to set up special courts which will be able to pass sentences on the basis of undisclosed and unsubstantiated information and statements obtained by force.
Cette loi autorise en substance la torture, retire aux personnes détenues «soupçonnées de terrorisme» le bénéfice de l’Habeas Corpus et le droit imprescriptible de se faire défendre par un avocat, confère au Président des États-Unis le droit d’ordonner l’emprisonnement sine die des personnes en dehors de toute poursuite judiciaire, ainsi que d’instituer des cours spéciales autorisées à juger sur la base d’éléments non rendus publics et indémontrables et de dépositions obtenues par la force.

By December 2001, eight people had already been detained under the Act, at least one of whom has opted to return to his country of origin, Morocco, instead of serving indefinite administrative detention.
En vertu de cette loi, huit personnes ont déjà été arrêtées en décembre 2001, dont au moins une a choisi de retourner dans son pays d'origine, le Maroc, afin de ne pas se retrouver en détention illimitée.