Traduction de «being ignored whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse
nul n'est censé ignorer la loi

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas
attendu que | considérant que | vu que

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

grounds for a decisions | whereas
considérant

ignore
ignorer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;
C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

whereas domestic workers and carers are important contributors to social protection systems, but their role is often underrepresented, misunderstood, or absent or ignored in debates on reforms in this field.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants contribuent de manière significative aux systèmes de protection sociale, mais que leur rôle est souvent sous-représenté, mal compris, ou absent ou ignoré dans les débats sur les réformes en la matière.

EDF levelled three main criticisms at the arguments set out in that decision: (i) the decision ignored the lessons of the judgment of the General Court and failed to recognise the true nature of the recapitalisation of EDF carried out by the state; (ii) the decision was excessively formalistic in that it wrongly postulated the need for a business plan linked to the investment, whereas the recapitalisation was the fruit of a lengthy reflection process, as attested by many documents from that period; and (iii) the decision argued, without any demonstration, that no investor in a situation as close as possible to that of the state would have made a comparable investment, contrary to the information provided by EDF in support of its observations.
EDF formule trois critiques principales à l'encontre du raisonnement développé dans cette décision: i) la décision ignore les enseignements de l'arrêt du Tribunal et méconnaît la véritable nature de recapitalisation d'EDF mise en œuvre par l'État, ii) la décision est excessivement formaliste en postulant à tort la nécessité d'un plan d'affaires lié à l'investissement alors que la recapitalisation est le fruit d'une réflexion mûrement planifiée comme en attestent de nombreux documents d'époque et iii) la décision postule, sans démonstration, qu'aucun investisseur placé dans la situation la plus proche de l'État n'aurait procédé à un investissement comparable, contrairement aux éléments factuels que fournit EDF à l'appui de ses observations.

But the legal framework has never really been embraced at local level, and only in a very few locations has sustainable and continued cooperation been introduced, whereas in others, certain legal obligations have sometimes simply been ignored.
Mais le cadre juridique n'a jamais vraiment remporté l'adhésion escomptée au niveau local, et très peu d'endroits ont vu l'introduction d'une coopération durable et suivie, tandis qu'ailleurs, certaines obligations juridiques ont parfois été tout bonnement ignorées.

whereas women make up half the global population, and whereas development and health cannot be achieved if their voices are ignored;
considérant que les femmes représentent la moitié de la population mondiale, et qu'il est essentiel pour le développement et la santé que leur voix soit entendue;

G. whereas between 500 000 and 1 million Moldovans live abroad, and whereas several appeals signed by a large number of NGOs and associations of the Moldovan diaspora, including one addressed in February 2009 to the President of the Republic of Moldova, the President of Parliament and the Prime Minister of the Republic of Moldova concerning measures depriving Moldovans living abroad of the right to vote, were sent to the Moldovan authorities prior to the elections of 5 April 2009 and were ignored; whereas the number of Moldovan voters living outside the Republic of Moldova is very limited (22 000),
G. considérant qu'entre 500 000 et un million de Moldaves vivent à l'étranger et que plusieurs appels, signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave - dont l'un avait été adressé, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie au sujet de mesures privant les Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote -, avaient été envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril 2009 et ont été ignorés; considérant que le nombre des électeurs moldaves résidant hors des frontières de la République de Moldavie est très limité (22 000),

Whereas air transport remains one of the sectors in which the EC has not so far exercised its representational and negotiating strength to the full,[8] one cannot ignore the fact that the EC holds certain trump cards which will enable it to:
Alors que le transport aérien reste un des domaines où la CE n’a pas jusqu’ici exercé pleinement sa force de représentation et de négociation[8], on ne peut ignorer les atouts propres de la CE pour :

233. A case in point is the profession of optician in a Member State in which the professional association is ignoring the bridging mechanism and refuses to respect the recognition decision adopted by the competent authority on the grounds that migrants hold diplomas within the meaning of Directive 92/51/EEC, whereas access to the profession is subject to the possession of a diploma under Directive 89/48/EEC.
233. Un exemple est fourni par la profession d'opticien dans un État membre où l'ordre professionnel ignore le mécanisme de la passerelle et refuse de respecter la décision de reconnaissance adoptée par l'autorité compétente en raison du fait que les migrants sont titulaires d'un diplôme au sens de la directive 92/51/CEE, alors que l'accès à la profession est conditionné par la possession d'un diplôme relevant de la directive 89/48/CEE.