Vertaling van "being considered today would make " (Engels → Frans) :

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

Not all agencies of government can be considered today to be working together to the same ends.[9] There are still obstacles to making progress on the fight against corruption, conflict of interest and public procurement.
On ne saurait considérer aujourd'hui que toutes les agences gouvernementales œuvrent conjointement aux mêmes fins[9]. Les progrès en matière de lutte contre la corruption, de conflits d'intérêts et de marchés publics continuent de rencontrer des obstacles.

The point will be to consider whether the form or forms of subsidiary protection should contain rights that vary according to the grounds or duration of admission or whether such variations would make the asylum system unnecessarily complicated.
Il s'agira d'examiner si la ou les formes de protection subsidiaires doivent contenir des droits variables selon les motifs d'admission ou de la durée pour laquelle elle est mise en place ou si ces variations ne compliqueraient pas inutilement le système d'asile.

It pointed out that cleaning up the balance sheet would make it easier to compare it with the balance sheets of EDF's competitors; this would make EDF more credible to the financial world, which was all the more important considering that the cost of debt renegotiation depended in particular on the debt/equity ratio.
Le rapport précise que le toilettage du bilan rendrait plus aisée la comparaison avec les bilans des concurrents d'EDF; cela donnerait une crédibilité accrue à EDF auprès de la communauté financière, d'autant plus importante que le coût de renégociation de sa dette dépendait notamment du ratio dette nette/capitaux propres.

Although there are certain elements which suggest that the Dutch retail Pay TV, broadband internet, fixed telephony and multiple play markets may currently be conducive to coordination (such as the existence of a certain degree of transparency on these markets for example) the Commission considers that it is not necessary to conclude on the precise degree to which that is the case since there is not sufficient evidence to conclude that the transaction would create the conditions for coordination or would make coordination easier, more stable or more effective.
Bien qu’il existe certains éléments permettant de penser que les marchés néerlandais de la télévision payante, de l’internet haut débit, de la téléphonie fixe et des services multiple play peuvent actuellement être favorables à la coordination (vu, par exemple, l’existence d’un certain degré de transparence sur ces marchés), la Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de déterminer avec précision si tel est le cas puisqu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour conclure que l’opération créerait les conditions d’une coordination ou rendrait la coordination plus facile, plus stable ou plus efficace.

Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.
Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à ce qu'ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n'avait pas eu de conséquence fiscale.

According to the proposal, data processing would be considered as necessary not only when it would make it possible for law enforcement and judicial authorities to carry out their tasks, but also when there are reasonable grounds to believe that the personal data concerned would merely facilitate or accelerate the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence.
Aux termes de la proposition, le traitement des données serait considéré comme nécessaire non seulement lorsqu'il rendrait possible l'accomplissement de leurs tâches par les autorités répressives et judiciaires, mais aussi lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que les données à caractère personnel concernées faciliteraient ou accéléreraient simplement la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et poursuites en la matière.

It considers that five concrete objectives could be defined, which would provide a basis for Member States to work together over the next ten years to define the contribution they would make at European level to achieving the goals set out by Lisbon.
Elle estime qu'il est possible de définir cinq objectifs concrets, sur la base desquels les États membres pourraient travailler de concert au cours des dix prochaines années en vue de déterminer la contribution à apporter au niveau européen pour atteindre les buts définis dans les conclusions de Lisbonne.

The Commission considers that a harmonised Community approach to the design of control systems would make for more consistent and better-quality controls. It therefore proposes a Community framework of national control systems comprising three core elements: definition of operational criteria set up at Community level; development of Community control guidelines; and enhanced administrative cooperation in the design and operation of control systems.
Elle propose donc la définition d'un cadre communautaire pour les systèmes de contrôle nationaux, comprenant trois éléments de base: la définition de critères opérationnels à l'échelon communautaire, la formulation d'orientations communautaires en matière de contrôle et une meilleure coopération administrative dans la conception et la gestion des systèmes de contrôle.