Vertaling van "behind existing legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also very important to point out, and it bears repeating, that the principles of equality enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Human Rights Act are very much a part of this debate, very much a part of the consideration by all courts, most important the Supreme Court of Canada, and I suspect very much at the foundation of what is behind the legislation, an attempt to legislate and put in place the protections that exist in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Il est aussi très important de souligner et de répéter que les principes d'égalité énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne sont un élément capital de ce débat et de l'étude que font de la question tous les tribunaux, notamment la Cour suprême du Canada; je pense aussi que le principe fondamental du projet de loi est de reconnaître dans la loi et à mettre en place les protections qui existent déjà dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Clause 6 simply clarifies that we are not putting a broader obligation on individuals or Internet service providers than exists, and we are not, as Mr. Noël has said, providing a defence for those who would seek to hide behind this legislation when they are in possession of that material on their sites.
L'article 6 précise simplement que nous n'imposons pas aux personnes physiques ou aux fournisseurs de services Internet une obligation plus large que celle qui existe et nous ne voulons pas, comme l'a dit M. Noël, fournir un moyen de défense à ceux qui voudraient utiliser ce projet de loi parce qu'ils se trouvent en possession de matériel de ce genre sur leurs sites.

In the backup behind the legislative structure we do look very closely at the kind of guidance that exists from other authorities.
Dans les mesures de protection qui découlent de la structure législative, nous examinons attentivement le type d'orientation qui est offert par les autres autorités.

I'm still troubled with this seeking refuge behind some lack of authority under the existing legislation.
Je reste troublé par le fait qu'on essaie de se réfugier derrière l'argument que le pouvoir nécessaire n'existait pas dans la loi actuelle.

On the same date, the Commission published a Communication on the freedom for Member States to decide on the cultivation of genetically modified crops in which it explains the reasons behind its proposal to introduce a more flexible approach under the existing legislation as regards GMO cultivation.
Le même jour, la Commission a publié une communication relative à la liberté pour les États membres d'accepter ou non les cultures génétiquement modifiées, dans laquelle elle explique les raisons l'ayant amené à proposer d'instaurer une plus grande souplesse dans la législation en vigueur en matière de culture OGM.

However, we have a satisfactory compromise and we have also come very close to the Commission. What is needed is for the Council to agree at long last, because if we leave it to the discretion of the Member States to prevent the contamination of groundwater from dangerous substances, we shall set this issue a long way behind existing legislative texts whereas, on the contrary, we need to push forward, to deal effectively with serious pollution from nitrates and to become more effective in our prevention policy.
Cependant, nous avons obtenu un compromis satisfaisant et nous nous sommes également bien rapprochés de la Commission, ce qui est nécessaire pour que le Conseil donne enfin son approbation, car, si nous laissons les États membres prendre des décisions sur la prévention de la pollution des eaux souterraines par des substances dangereuses, nous reléguerons cette question en dehors des textes législatifs existants, alors que, au contraire, nous devons avancer, afin de traiter efficacement les graves cas de pollution par les nitrates et de gagner en efficacité dans notre politique de prévention.

However, the 2007 worldwide recalls of millions of toys by leading producers made it clear that the provisions of the 1988 directive have fallen behind the dynamic and fast-evolving development of the toy industry thus rendering the existing legislation inadequate to address the emerging issues in that sphere.
Pourtant, en 2007, les rappels de millions de jouets effectués par les plus grands fabricants dans le monde entier ont clairement montré que les dispositions de la directive de 1988 n'étaient plus adaptées au nouvel environnement du secteur du jouet, en évolution permanente et rapide, et que la législation en vigueur n'était plus en mesure de remédier aux nouveaux problèmes qui se posaient dans ce domaine.

– (FI) Mr President, Commissioner, I am one hundred percent behind the basic views expressed in this report by the rapporteur, Mr Sacconi, on voluntary agreements, and especially the notion that the basic assumption behind such voluntary agreements must be that they act as a supplement to existing legislation.
- (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je soutiens entièrement les points de vue adoptés par M. Sacconi dans ce rapport, qui porte sur les accords volontaires. J’approuve en particulier le fait que ces derniers doivent avoir pour fondement de compléter la législation existante.

Perhaps now is the time, after we have agreed this conciliation and brought this new piece of legislation into being, to carry out an impact assessment on how the existing legislation is working, whether it is of benefit to the workers – increasing their health and safety – and whether it is increasing employment, which is one of the original arguments behind it.
Il est peut-être temps, après cette conciliation et la présentation de ce nouveau texte juridique, d'effectuer une évaluation d'impact quant à la façon dont la législation existante fonctionne, si elle est avantageuse pour les travailleurs - si elle améliore leur santé et leur sécurité - et si elle permet la création d'emploi, ce qui était un des arguments-clés à l'origine de ce texte.

In closing, I must caution my colleagues on the wisdom of proceeding with the bill as it relates to the Public Service Staff Relations Act without fully appreciating the history and the experience behind this important existing legislation.
Enfin, je tiens à mettre mes collègues en garde contre la tentation de présenter le projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sans être parfaitement au courant de la genèse de cette mesure législative importante et des résultats qu'elle donne.