Traduction de «begun negotiations concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements(concerning monetary or foreign-exchange regime matters)
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords(sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)

arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)

Tokyo Declaration of Ministers dated 14 September 1973 concerning the Multilateral Trade Negotiations
Déclaration ministérielle de Tokyo, en date du 14 septembre 1973 concernant les Négociations commerciales multilatérales

Agreement concerning transfers to and from postal cheque accounts and supplement dealing with the negotiation through postal cheque accounts of securities made payable at postal cheque offices
Arrangement concernant les virements postaux et supplément visant le règlement par virement postal des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

In addition, the social partners have been consulted on the need to improve legislation concerning various forms of leave, and have begun negotiations on parental leave.
En outre, les partenaires sociaux ont été consultés sur la nécessité d'améliorer la législation sur plusieurs formes de congés, et ont lancé des négociations sur le congé parental.

We note that the European Investment Bank has already begun negotiations concerning participation in projects for dealing with waste water from St Petersburg and Kaliningrad.
Nous constatons que la Banque européenne d'investissement a d'ores et déjà engagé des négociations sur une participation à des projets de traitement des eaux usées en provenance de St. Petersbourg et Kaliningrad.

For the Group of the Greens/European Free Alliance, the answer is clear: we hope that Turkey will continue on the path of reform so that formal negotiations concerning EU membership can be begun next year.
Pour le groupe des Verts et de l’alliance libre européenne, la réponse est claire: nous espérons que la Turquie continuera sur la voie de la réforme, afin que des négociations formelles pour l’adhésion à l’UE puissent être entamées dès l’année prochaine.

Of course, when the time comes to implement it—negotiations between the federal and provincial governments have already begun; some rather interesting discussions are taking place and concerns are being voiced—some conditions will have to be complied with.
Bien sûr lorsqu'arrivera le temps de la mise en oeuvre—les négociations entre le fédéral et les provinces sont déjà commencées et je crois que actuellement, des discussions assez intéressantes ont lieu et des inquiétudes sont exprimées—il faudra respecter certaines conditions.

This Parliament acknowledges that these are ‘mixed’ because of the subject matter – in which, that is to say, jurisdiction falls both to the Member States and the Community. Parliament nevertheless feels that the division of the negotiating process into two separate phases is discriminatory and should be corrected. The first of these phases, which has already begun, concerns general trade issues and the second, which will begin on 1 July, concerns negotiations on tariffs and services.
Ce Parlement, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'accords mixtes de par leur contenu - c'est-à-dire qu'ils contiennent des compétences qui incombent aux États membres et à la Communauté -, estime que la division de la négociation en deux phases, la première relative aux questions générales sur les échanges, qui a déjà commencé, et la seconde relative aux négociations tarifaires et sur les services, qui commencera le 1er juillet, est discriminatoire et devrait être corrigée.

We will exchange views on possible modalities and principles for conducting negotiations, pursuant to paragraphs 9, 10 and 11 of the May WTO Declaration, which requires that Ministers receive recommendations for decision concerning the further organisation and management of the WTO's work programme, including scope, structure and time frames, that will ensure that the work programme is begun and concluded expeditiously and aimed at achieving overall balance of interests of all members.
Nous procéderons à un échange de vues sur les modalités et les principes qui pourraient être retenus pour les négociations, conformément aux points 9, 10 et 11 de la déclaration de mai de l'OMC, selon laquelle les ministres doivent recevoir des recommandations pour toute décision portant sur la poursuite de l'organisation et la gestion du programme de travail de l'OMC, y compris sa portée, sa structure et son calendrier, de manière que ce programme soit entrepris et mené à bien sans délai et permette de parvenir à un équilibre global entre les intérêts de tous les membres.

So, the government begun negotiations concerning the establishment of a national park in this region in 1989 partly to honour its obligations to the Inuvialuit.
C'est donc en partie pour respecter ses obligations envers les Inuvialuit que le gouvernement fédéral a entrepris, en 1989, des négociations en vue de la création d'un parc national dans cette région.