Vertaling van "begins proceedings under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vessel proceeding under sail
batiment naviguant à la voile

Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement
Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

prosecution or other proceeding under or arising out of the Act
poursuite ou procédure relative à l'application de la loi

Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability [ Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability: Proceedings of a Conference Held at the Bank of Canada, October 1993 ]
Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix [ Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix : actes d'un colloque tenu à la Banque du Canada en octobre 1993 ]

debt collection under Bankruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]
principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation

debt collection under bank-ruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That, when the House begins proceedings under the provisions of Standing Order 53.1 later today, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received by the Chair.
Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 53.1 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

49. Expresses once again its strong support for the reunification of Cyprus, based on a fair and viable settlement for both communities; underlines the urgent need for an agreement between the two communities on how to proceed with the substantive settlement negotiations, so that the negotiating process, under the auspices of the UN Secretary-General, can soon regain momentum; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate for the successful solution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all;
49. réitère son ferme soutien en faveur de la réunification de Chypre, reposant sur une solution équitable et viable pour les deux communautés; insiste sur l'urgence d'un accord entre les deux communautés sur la manière de poursuivre les négociations ayant pour but une solution globale, de manière à ce que le processus de négociation, mené sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies, puisse à nouveau bientôt progresser; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs d'effectuer des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

47. Expresses once again its strong support for the reunification of Cyprus, based on a fair and viable settlement for both communities; underlines the urgent need for an agreement between the two communities on how to proceed with the substantive settlement negotiations, so that the negotiating process, under the auspices of the UN Secretary-General, can soon regain momentum; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate for the successful solution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all;
47. réitère son ferme soutien en faveur de la réunification de Chypre, reposant sur une solution équitable et viable pour les deux communautés; insiste sur l'urgence d'un accord entre les deux communautés sur la manière de poursuivre les négociations ayant pour but une solution globale, de manière à ce que le processus de négociation, mené sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies, puisse à nouveau bientôt progresser; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs d'effectuer des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

G. whereas the Commission has a duty as guardian of the EC Treaty to begin proceedings under Article 226 of that Treaty,
G. considérant qu'il incombe à la Commission, en tant que gardienne du traité CE, d'entamer la procédure prévue à l'article 226 de ce traité,

1. Decides to ask the Commission to begin proceedings under Article 226 of the EC Treaty against the French Republic for infringement of primary Community law;
1. décide de demander à la Commission d'entamer la procédure prévue à l'article 226 du traité CE contre la République française pour infraction au droit communautaire primaire,

When DCI entered into force at the beginning for 2007, the Committee on Development proceeded to examine all the Country, Regional and Thematic Strategy Papers, and subsequently all the Annual Action Programmes drawn up under the Strategy Papers.
Lorsque l'ICD est entré en vigueur au début de 2007, la commission du développement a procédé à l'examen de tous les documents de stratégie par pays, régionaux et thématiques, puis de tous les programmes d'action annuels établis dans le cadre des documents de stratégie.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins proceedings under the provisions of Standing Order 52 later this day, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker after 9:00 p.m.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne recoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime après 21 heures.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins proceedings under the provisions of Standing Order 52 later this day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received by the Chair after 9:00 p.m.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire à compter de 21 heures.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins proceedings under the provisions of Standing Order 52 later this day, no quorum calls or dilatory motions shall be entertained by the Speaker after 8:00 p.m.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum ni motion dilatoire à compter de 20 heures.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That when the House begins proceedings under Private Members' Business later this day, and for the duration of the debates on Bill C-316 and Motion M-300 today, no quorum calls nor dilatory motions shall be entertained by the Speaker.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, lorsque la Chambre commence ses travaux sous la rubrique Affaires émanant des députés plus tard aujourd'hui, et durant l'étude du projet de loi C-316 et de la motion M-300 aujourd'hui, le Président ne soit pas autorisé à recevoir les appels au quorum ou les motions dilatoires.