The paper we put together begins with the charter; it refers to section 9 of the charter, that everyone has a right not to be arbitrarily detained or imprisoned, and section 7 of the charter, that everyone has a right to life, liberty, and security of person and a right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice.
Dans le document que nous avons préparé, nous commençons par parler de la Charte; nous citons l'article 9 de la Charte, qui prévoit que chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires, et l'article 7 de la Charte, qui prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.