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In issue in these proceedings
Law bearing upon these issues

Traduction de «begin issuing these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


these securities fell to a discount in after-issue dealings

ces titres ont été traités avec une décote en Bourse


law bearing upon these issues

droit régissant la matière


in issue in these proceedings

en cause dans la présente affaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The UCITS review therefore is an opportunity to begin reflections on whether and how some of these broader issues will need to be accommodated by the EU legislative framework in a longer-term.

Le présent exercice est donc l'occasion d'engager une réflexion sur l’opportunité d’intégrer à terme dans le cadre législatif de l’UE le traitement de certains de ces aspects plus vastes ainsi que sur les modalités de cette intégration.


Is it the minister's intention to begin issuing these pink slips before Christmas, or will he be delaying the massive layoffs until Easter when his budget kicks in?

Le ministre a-t-il l'intention de commencer à distribuer ces avis de congédiement avant Noël ou reportera-t-il ces mises à pied massives jusqu'à Pâques, date d'arrivée de son prochain budget?


I am absolutely delighted to see us beginning to gather the data that will help us to move beyond the politically easy issue of dollars, which opposition at the student level or real political life have used as an easy way of dealing with many of these issues and the issue of correctness that has dramatically influenced, in particular the K-12 system, the issues that have gone on over the course of my lifetime.

Je suis absolument ravi de voir que nous commençons à recueillir les données qui nous aideront à dépasser la question de l'argent, qui est facile à régler sur le plan politique et dont le mouvement étudiant ou les politiciens se sont servis comme d'un moyen facile de résoudre bon nombre de ces problèmes, et la question de la rectitude, qui a grandement influé sur les enjeux qui se sont succédé au cours de ma vie, en particulier sur le système allant de la maternelle à la 12année.


Stable regulatory principles which encourage operators to invest in costly NGN/NGA infrastructure must be introduced very cautiously, as regulatory practices for these issues are only beginning to take shape.

Il convient de faire preuve d'une grande prudence lors de l'instauration de principes stables de réglementation, qui incitent les opérateurs à investir dans les infrastructures coûteuses de NGN/NGA, étant donné que les pratiques règlementaires en la matière n'en sont encore qu'à prendre forme.


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I will begin by addressing some of these issues with some detail, beginning with how this legislation recognizes the role played by victims and also how it provides victims with better information.

J'aborderai ces questions avec un certain niveau de détails, en commençant par expliquer comment le projet de loi reconnaît le rôle des victimes et comment il permet à celles-ci d'obtenir une meilleure information.


Issues specific to the CCCTB, such as the consolidation and the allocation method, have not yet been addressed in the Working Group but, because these are closely linked to the base, the Commission considers that the Working Group should begin work on these issues later this year.

Les questions spécifiquement liées à l'ACCIS, portant notamment sur la méthode de consolidation et de répartition, n'ont pas encore été abordées au sein du groupe de travail mais dès lors qu'elles sont étroitement liées à la future base commune, la Commission considère que le groupe de travail devrait commencer l'examen de ces questions au second semestre de cette année.


The UCITS review therefore is an opportunity to begin reflections on whether and how some of these broader issues will need to be accommodated by the EU legislative framework in a longer-term.

Le présent exercice est donc l'occasion d'engager une réflexion sur l’opportunité d’intégrer à terme dans le cadre législatif de l’UE le traitement de certains de ces aspects plus vastes ainsi que sur les modalités de cette intégration.


The Commission will ensure that the Council can debate these issues, at the beginning of 2004, in a common financial framework for the accession of Bulgaria and Romania.

La Commission veillera à ce que le Conseil puisse débattre de ces questions au début de 2004 dans le contexte d'un cadre financier commun pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.


Our job in discussing these issues is to first identify what we are trying to accomplish by post-secondary education — our vision — and then devise new innovative ways to tackle the issue of funding, which, in turn, will begin to resolve the four issues that I have raised.

En discutant de ces questions, notre travail consiste d'abord à déterminer ce que nous essayons d'accomplir sur le plan de l'enseignement postsecondaire — notre vision — puis à élaborer de nouvelles façon novatrices d'aborder la question du financement, ce qui contribuera à régler les quatre questions que j'ai soulevées.


These include the Canada study grants for students with dependants, expansion of the Canada student loans interest relief program, tax relief for Canada student loans interest payments, broadening the education tax credit to part-time students, the Canada education savings grant program, and the Canada millennium scholarship fund, which this year begins issuing both need-based general awards and merit-based scholarships for exceptional students.

Certaines d'entre elles profitent aux étudiants et aux diplômés de façon immédiate: le programme Subventions canadiennes pour études, conçu à l'intention des étudiants avec personnes à charge; l'expansion du Régime d'exemption d'intérêts; l'adoption de mesures de réduction des dettes d'études à l'intention des diplômés dans le besoin; des allégements fiscaux au titre des intérêts sur les prêts étudiants accordés par le gouvernement; l'octroi aux étudiants à temps partiel de l'admissibilité au crédit d'impôt pour études; le régime d'épargne-études et le programme Bourses d'études du millénaire qui, cette année, commence à remettre de ...[+++]




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'begin issuing these' ->

Date index: 2025-09-13
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