Bill C-50, An Act to amend certain Acts as a result of the accession of the People’s Republic of China to the Agreement Establishing the World Trade Organization, received First Reading in the House of Commons on 5 February 2002, and began Second Reading debate on 27 February 2002.
Le projet de loi C-50 : Loi modifiant certaines lois en conséquence de l’accession de la République de Chine à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, a été lu pour la première fois à la Chambre des communes le 5 février 2002 et le débat de deuxième lecture a débuté le 27 février 2002.