Traduction de «before they submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

count one's chickens before they hatch
miser sur des succès possibles

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

count one's chickens before they are hatched
vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CTE shall consider the need of developing an Annex to these Uniform Rules including provisions allowing applicants to get increased legal certainty on the prescriptions to be applied, already before they submit their request for admission, upgrading or renewal of vehicles’.
La CTE examine la nécessité d'élaborer une annexe des présentes Règles uniformes comportant des dispositions qui permettent aux demandeurs d'obtenir une sécurité juridique accrue concernant les prescriptions à appliquer, avant même de présenter leur demande d'admission, de renouvellement ou de réaménagement des véhicules».

However, consumers should be encouraged to contact the trader first and thereby directly seek an amicable solution to the dispute before they submit a complaint to the ODR platform.
Cependant, il convient d'encourager les consommateurs à prendre d'abord contact avec le professionnel et à rechercher ainsi directement un règlement à l'amiable du litige avant d'introduire une réclamation sur la plateforme de RLL.

7. Regrets that the capacity of national parliaments to control and influence their governments’ actions in the EU is insufficient; is of the view that national parliaments should take a more active part in policymaking in terms of scrutinising and shaping their governments’ positions before they are submitted to the Commission;
7. regrette que la capacité des parlements nationaux à contrôler et à influencer l'action de leurs gouvernements au sein de l'Union soit insuffisante; estime que les parlements nationaux devraient participer plus activement à l'élaboration des politiques en contrôlant et en influençant les positions de leurs gouvernements avant que ceux-ci ne les transmettent à la Commission;

8. Stresses the need for a balance between the ecological and the economic and social situation in each fishery, while acknowledging that without plentiful fish stocks there will be no profitable fishing industry, and emphasises that it is very important that European fishermen accept harvest control rules, and therefore calls for wide participation by representatives of RACs and other relevant stakeholders when establishing management plans; considers that in the future these parties should play a much greater role in this process; calls, accordingly, for proper regionalisation; proposes that the RACs submit a mandatory opinion to the Commission on all management plans before they are proposed;
8. souligne la nécessité de trouver, dans chaque pêcherie, un équilibre entre les considérations écologiques, économiques et sociales, en reconnaissant que sans stocks de poissons abondants, il n'y aura pas d'industrie de la pêche rentable, et insiste sur le fait qu'il est extrêmement important que tous les pêcheurs européens acceptent les règles de contrôle des captures, et demande par conséquent que des représentants des CCR et d'autres parties intéressées soient impliqués dans l'élaboration des plans de gestion; estime que ces parties devraient, à l'avenir, jouer un rôle beaucoup plus important dans ce processus; demande de ce fait une véritable régionalisation; propose l'envoi par les CCR d'un avis obligatoire à la Commission sur tous les plans de gestion avant que ceux-ci ne soient proposés;

Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under those schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2 (b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation, and that the summary provided for in Article 20(1) has been submitted before granting aid.
Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), de l'article précité, qui prévoit qu'il soit fait expressément référence au présent règlement et que la synthèse des informations visée à l'article 20, paragraphe 1, ait été soumise avant l'octroi des aides.

The June List supports the main ideas of the report, but we are critical of how the European Parliament is now trying to take in new territory with the regulatory agencies having to submit annual reports to Parliament and the directors of the agencies possibly being invited to appear before the competent parliamentary committee before they are appointed.
La Liste de juin soutient les principales idées du rapport, mais nous critiquons la manière dont le Parlement européen essaie maintenant de récupérer le terrain perdu en demandant que les agences de régulation présentent des rapports annuels au Parlement et que les directeurs des agences soient éventuellement invités à se présenter devant la commission parlementaire compétente lors de leur nomination.

HU submits foreign convictions to an extensive recognition procedure before they can be taken into account.
La Hongrie soumet les condamnations étrangères à une longue procédure de reconnaissance avant de les prendre en compte.

1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the documents and particulars listed in Article 8(3)(h) and (i), and Article 10(1)(a)(ii) are drawn up by experts with the necessary technical or professional qualifications before they are submitted to the competent authorities.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les documents et renseignements énumérés à l'article 8, paragraphe 3, points h) et i), et l'article 10, paragraphe 1, point a) ii), soient établis par des experts possédant les qualifications techniques ou professionnelles nécessaires, avant d'être présentés aux autorités compétentes.

I am thus able to announce to you that we are going to publish on our website a list of all projects in the pipeline, before they are even submitted to the board of directors, except of course where the promoter has good reason to object on grounds of confidentiality.
C'est ainsi que je puis vous annoncer que nous allons publier sur notre site Web la liste de tous les projets en cours d'examen, avant même qu'ils soient soumis au conseil d'administration, sauf bien entendu si le promoteur, pour des raisons justifiées de confidentialité, devait s'y opposer.

1. Processors who undertake processing operations throughout the wine year and who wish to receive aid under Article 35(1)(a) of Regulation (EC) No 1493/1999 shall submit a schedule to the competent authority of the Member State in which processing takes place before the beginning of the wine year or, where they are manufacturing grape juice for the first time, before beginning such manufacture. The schedule shall include at least the following information:
1. Le transformateur qui procède à des opérations de transformation tout au long de la campagne et qui souhaite bénéficier de l'aide visée à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1493/1999 présente avant le début de la campagne ou, lorsqu'il entreprend pour la première fois l'activité, d'élaboration de jus de raisins, avant le début de celle-ci, à l'instance compétente de l'État membre dans lequel la transformation a lieu, un programme qui reprend au moins les éléments suivants: