Vertaling van "before the tentative settlement announced " (Engels → Frans) :

Such measures shall at least consist of arrangements between the investment firm and its professional clients as referred to in Annex II to Directive 2014/65/EU to ensure the prompt communication of an allocation of securities to the transaction, confirmation of that allocation and confirmation of the acceptance or rejection of terms in good time before the intended settlement date.
Ces mesures prévoient au minimum un dispositif entre l’entreprise d’investissement et ses clients professionnels visés à l’annexe II de la directive 2014/65/UE permettant de communiquer rapidement que des titres ont été affectés à la transaction, la confirmation de cette affectation et la confirmation de l’acceptation ou du refus des conditions en temps voulu avant la date de règlement convenue.

2. Where a transaction in transferable securities takes place on a trading venue the relevant securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
2. Lorsqu’une transaction sur valeurs mobilières a lieu sur une plate-forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, s’ils ne l’étaient pas déjà.

Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.

2. Where a transaction in transferable securities takes place on a trading venue the relevant securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
2. Lorsqu'une opération sur valeurs mobilières a lieu sur une plate -forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d'un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l'étaient pas déjà.

2. Where the securities referred to in paragraph 1 are traded on regulated markets, traded on multilateral trading facilities (MTFs) or organised trading facilities (OTFs) or are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2 of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
2. Lorsque des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 sont négociées sur des marchés réglementés, des MTF ou des OTF ou sont transférées à la suite d'un contrat de garantie financière tel que défini à l'article 2, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d'un DCT, si elles ne l'étaient pas déjà, à la date de règlement convenue ou avant celle-ci.

Such measures shall at least consist of arrangements between the investment firm and its professional clients to ensure the prompt communication of an allocation of securities to the transaction, confirmation of that allocation and confirmation of the acceptance or rejection of terms in good time before the intended settlement date.
Ces mesures prévoient au minimum un dispositif entre l'entreprise d'investissement et ses clients professionnels permettant de communiquer rapidement que des titres ont été affectés à l'opération concernée, la confirmation de cette affectation et la confirmation de l'acceptation ou du refus des conditions en temps voulu avant la date de règlement convenue.

(11)‘counterparty credit risk’ means the risk that the counterparty to a transaction defaults before the final settlement of the transaction’s cash flows.
11)«risque de crédit de la contrepartie», le risque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à la transaction.

‘counterparty credit risk’ means the risk that the counterparty to a transaction defaults before the final settlement of the transaction’s cash flows.
«risque de crédit de la contrepartie», le risque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à la transaction.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, eighteen months ago, standing before this House, I announced that one of the new Commission's strategic priorities would be to reflect on the state of the Union's institutions and to promote new forms of European governance.
- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il y a dix-huit mois, j'annonçais à cette Assemblée que l'une des priorités stratégiques de la nouvelle Commission était de réfléchir à l'état des institutions de l'Union et à la promotion de nouvelles formes de gouvernance.

In several cases, employees learnt that they were to be made redundant on the radio, their representatives were only informed of the decision a few minutes before it was officially announced, and, in the case of Marks [amp] Spencer, the decision was announced ten minutes before the opening of the Stock Exchange.
Dans plusieurs cas, les salariés ont appris par la radio qu'ils allaient être licenciés, leurs représentants n'étant informés que quelques minutes avant que la décision ne soit rendue publique, dix minutes avant l'ouverture de la Bourse, par exemple, dans le cas de Marks [amp] Spencer, dont je tiens à saluer la présence dans la tribune de représentants des salariés.