Traduction de «before the sponsorship restrictions actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When you talk about transition, that is what I understood the delay the government is considering before the sponsorship restrictions actually come into play.
Lorsque vous parlez de transition, c'est ce que j'ai compris vous voulez parler de la période envisagée par le gouvernement avant la mise en application des restrictions en matière de commandite.

It is also necessary to specify the cases where, by way of exception, assigned revenue can be made available before the revenue has actually been received by the institution.
Il est également nécessaire de préciser les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, les recettes affectées peuvent être mises à disposition avant d’avoir été effectivement perçues par l’institution.

Where processing is restricted pursuant to point (a) of the first subparagraph, the EPPO shall inform the data subject before lifting the restriction of processing.
Lorsque le traitement est limité en vertu du premier alinéa, point a), le Parquet européen informe la personne concernée avant de lever la limitation du traitement.

Where processing is restricted pursuant to point (a) of the first subparagraph, the controller shall inform the data subject before lifting the restriction of processing.
Lorsque le traitement est limité en vertu du premier alinéa, point a), le responsable du traitement informe la personne concernée avant de lever la limitation du traitement.

I was referring to the provision which currently exists in Bill C-71 that there will be a transition period before the full restrictions on sponsorship come into place.
J'ai parlé en fait de la disposition du projet de loi C-71 qui prévoit une période de transition avant l'application des restrictions en matière de commandite.

The Commission considers that, before deciding on the actual project of creating EPSAS and implementing it in the Member States, some further preparatory steps are necessary.
La Commission considère qu’un certain nombre de mesures préparatoires sont nécessaires avant de prendre une décision au sujet du projet de création des EPSAS et de le mettre en œuvre dans les États membres.

If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).
Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci ait été prorogée en vertu de la LCOBNL et s’il était assorti de conditions en matière de cession ou de charge avant la prorogation, ces restrictions n’auront plus cours à l’égard d’un cessionnaire qui n’en avait aucune connaissance effective, à moins qu’elles soient clairement énoncées sur le certificat (par. 43(2)).

The fact is that the hon. member was working in the Prime Minister's office in the past, but was a private citizen for a whole year and a half before the sponsorship program actually began.
Le député a bel et bien travaillé au cabinet du premier ministre dans le passé, mais en tant que simple citoyen, pendant une année et demie, et avant le début effectif du Programme de commandites.

If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).
Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).