Traduction de «before the senate would adopt » (Anglais → Français) :

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.
[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

The Council would adopt the draft JER before the Spring European Council as part of its contribution.
La contribution du Conseil inclurait l'adoption du projet de rapport conjoint sur l'emploi avant la réunion de printemps du Conseil européen.

Without making the decision-making process excessively cumbersome, it would undoubtedly be beneficial, in the case of "last minute" agreements, for instance, to introduce a period during which the proposal can be reread by lawyer-linguists before it is finally adopted.
Sans alourdir de manière excessive le processus de décision, il serait sans doute souhaitable, par exemple, d'introduire, en cas d'accords de « dernière minute », un délai de relecture par les juristes-linguistes avant l'adoption définitive.

As regards strengthening mutual trust by practical flanking measures, the Commission would like to reinforce evaluation mechanisms so as to evaluate properly the practical needs of the justice system and, in particular, to identify potential barriers before new instruments are adopted.
En ce qui concerne le renforcement de la confiance mutuelle par des mesures d'accompagnement pratiques, la Commission souhaite renforcer les mécanismes d'évaluation pour apprécier effectivement les besoins concrets de la justice, notamment pour identifier quels sont les obstacles potentiels, préalablement à l'adoption de nouveaux instruments.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.
Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.

It was therefore envisaged that the Commission would adopt, no later than two years before the implementation date for approval level 2, the warning and braking activation test criteria for types of vehicle of category M2 and of category N2 with a gross vehicle mass equal to or less than 8 tonnes, taking into consideration the further developments at UNECE level on this issue.
Par conséquent, il était prévu que la Commission adopte, au plus tard deux ans avant la date de mise en œuvre du niveau 2 de réception, les critères relatifs aux essais d'avertissement et d'activation du freinage pour les types de véhicules de la catégorie M2 et les types de véhicules de la catégorie N2 ayant une masse totale en charge inférieure ou égale à 8 tonnes, compte tenu des dernières évolutions intervenues en la matière au sein de la CEE-ONU.

1. Before the ECB may adopt an ECB supervisory decision addressed to a party which would adversely affect the rights of such party, the party must be given the opportunity of commenting in writing to the ECB on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision.
1. Avant que la BCE n’adopte une décision de surveillance prudentielle de la BCE adressée à une partie qui soit susceptible d’affecter défavorablement les droits de cette partie, la partie doit avoir eu la possibilité d’adresser à la BCE, par écrit, ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE.

Is appalled by the fact that protection money and extortion at every level of the military supply chain constitute the most significant source of funding for the insurgency, as recognised by US Secretary of State Hilary Clinton in her testimony before the Senate Foreign Relations Committee in December 2009;
est révolté par le fait que le racket et l'extorsion à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement de l'armée constituent la source majeure de financement de l'insurrection, comme l'a reconnu, en décembre 2009, Hilary Clinton, secrétaire d'État américaine, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat;