Vertaling van "before the senate since april " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

since the proceedings are a step in the action pending before the national court
la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale

An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976
Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.
[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

Formal dialogue is being held with Curacao (since November 2013), the Solomon Islands, Tuvalu, Saint Kitts and Nevis, and Saint Vincent and the Grenadines (since December 2014), Thailand (since April 2015) and with Taiwan and the Comoros (since October 2015).
Un dialogue formel est en cours avec Curaçao (depuis novembre 2013), les Îles Salomon, les Tuvalu, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines (depuis décembre 2014), la Thaïlande (depuis avril 2015) et Taïwan et les Comores (depuis octobre 2015).

This is the lowest rate recorded in the EU28 since April 2009.
Il s’agit du taux le plus faible enregistré dans l'UE28 depuis avril 2009.

This is the lowest rate recorded in the EU28 for seven years, since April 2009.
Il s’agit du taux le plus faible enregistré dans l'UE28 en 7 ans, depuis avril 2009.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

Is appalled by the fact that protection money and extortion at every level of the military supply chain constitute the most significant source of funding for the insurgency, as recognised by US Secretary of State Hilary Clinton in her testimony before the Senate Foreign Relations Committee in December 2009;
est révolté par le fait que le racket et l'extorsion à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement de l'armée constituent la source majeure de financement de l'insurrection, comme l'a reconnu, en décembre 2009, Hilary Clinton, secrétaire d'État américaine, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat;

Considers that Europe’s public finances were already in a poor state before the crisis: since the 1970s the level of Member States’ public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the cost of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union;
considère que la situation de nos finances publiques était déjà mauvaise avant la crise: depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté petit à petit, sous le coup des différentes périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que le coût des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et les dépenses de protection sociale élevées ont provoqué une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres bien qu'à des degrés divers dans l'Union;

The accompanying Staff Working Document contains a large amount of information on the current position in relation to the EAW. This should be of assistance to practitioners in general as well as to the Member States in the follow up to the round of peer evaluations by the end of June 2011 as agreed by the Council.[13] Part I of the Staff Working Document contains a short descriptive analysis regarding those Member States that have introduced amending legislation since April 2007.
Le document de travail contient de nombreuses informations sur la position actuelle concernant le mandat d'arrêt européen, ce qui devrait aider les professionnels, en général, ainsi que les États membres à effectuer le suivi de la série d'évaluations par les pairs d'ici la fin juin 2011, tel que décidé par le Conseil[13]. La partie I du document de travail présente une brève analyse descriptive concernant les États membres qui ont modifié leur législation depuis avril 2007.

The methodology used is to establish a "base price" which is the average price level for contracts taken over the period April 1999 to April 2000 and compare it to the average of contract prices since April 2000 (when the "Agreed Minutes" with Korea was initialled).
La méthodologie de cette analyse consiste à établir un "prix de base", qui est le niveau de prix moyen pour les contrats reçus au cours de la période allant d'avril 1999 à avril 2000, et à comparer le chiffre ainsi obtenu au prix moyen des contrats enregistrés depuis avril 2000 (lorsque les "Agreed Minutes" avec la Corée ont été paraphées).