Traduction de «before the pre-litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]
savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]

pre-war years [ before the war ]
avant-guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)
L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).

The objective of permitting the person concerned and the AECE to settle the dispute at the pre-litigation stage does not however mean that, in all circumstances, the official has the right to dispute, at the pre-litigation stage, any new reason invoked by the AECE during the administrative stage.
L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’AHCC puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’AHCC dans le cadre de la phase administrative.

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

However, the aim of enabling the official and the administration to settle the dispute at the pre-litigation stage does not mean that the official is entitled, in every case, to challenge, at the pre-litigation stage, any new ground relied on by the administration in the administrative phase.
L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’administration puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’administration dans le cadre de la phase administrative.

3. Within a period of two months either of the setting up of a committee of inquiry or of the Commission being informed of an allegation made before a committee of inquiry of a contravention of Union law by a Member State, the Commission may notify the European Parliament that a matter to be examined by a committee of inquiry is the subject of a Union pre-litigation procedure.
3. Dans un délai de deux mois soit après la constitution d'une commission d'enquête, soit après que la Commission a pris connaissance d'une allégation, faite devant une commission d'enquête, d'infraction au droit de l'Union commise par un État membre, la Commission peut notifier au Parlement européen qu'une question examinée par une commission d'enquête fait l'objet d'une procédure précontentieuse de l'Union.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

10. Acknowledges that the Commission has certain discretionary powers with regard to the management of complaints and infringement proceedings, in particular as regards bringing matters before the Court of Justice, but points out that Article 226 of the EC Treaty stipulates that the Commission is to initiate the pre-litigation phase if it considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty;
10. reconnaît que la Commission dispose de certains pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice d'une affaire, mais souligne que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité;

not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or
ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée , une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition ; ou

(b) not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or
(b) ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée, une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition; ou