Traduction de «before the one bill c-235 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I suppose the bill could be viewed as a clarification, a price discrimination, that is prohibited in section 50 of the act, the provision directly before the one Bill C-235 would create.
Je suppose que le projet de loi pourrait être considéré comme une clarification de la disposition sur les prix discriminatoires, soit l'article 50 de la loi, la disposition qui précède immédiatement celle que le projet de loi C-235 créerait.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Because Bill C-235 would prevent businesses from engaging in legitimate price discounting, because Bill C-235 would discourage vertically integrated suppliers, including even the smallest manufacturer-retailer from using dual distribution channels, and because legislation like Bill C-235 has the effect of raising consumer prices, reducing the incentive to innovate and maximize efficiencies, it is for these reasons I urge the House to follow the lead of the Standing Committee on Industry and defeat this motion.
Le projet de loi C-235 empêcherait les entreprises d'offrir des rabais légitimes, découragerait l'intégration verticale des fournisseurs et priverait même la plus petite entreprise de fabrication et de détail de la possibilité de recourir à deux filières de distribution. Une mesure comme le projet de loi C-235 se traduit par une hausse des prix à la consommation et une atténuation du désir d'innover et de corriger au maximum les inefficacités. Pour toutes ces raisons, j'exhorte la Chambre à suivre la voie tracée par le Comité permanent de l'industrie et à voter contre cette motion.

Bill C-235 would give the customer a fair opportunity to make a profit similar to that of the supplier, hence ending the practice known throughout the industry as unfair pricing.
Le projet de loi C-235 donnerait au consommateur une possibilité équitable de réaliser un bénéfice similaire à celui du fournisseur, ce qui mettrait fin à la pratique connue dans toute l'industrie comme la fixation de prix inéquitables.

From a nationwide perspective the Canadian Chamber of Commerce, which represents 170,000 small, medium and large businesses throughout Canada, noted that the regulatory amendments in Bill C-235 would lead to higher prices for both consumers and businesses in the following industries: computer white goods, for example, refrigerators, stoves, washing machines, dryers, et cetera; electronic appliances, for example, stereo equipment, microwave ovens, video recorders; computer products, including a broad range of accessories; office equipment; telecommunications products; furniture; clothing; grocery wholesaling; meat processing, for example, poultry, pork, beef, fish; transportation; petroleum products; paint, wallpaper and other home improvement products; a broad range of petrochemical products; and a broad range of industrial products.
D'un point de vue national, la Chambre de Commerce du Canada, qui représente 170 000 PME et grandes sociétés partout au Canada, a fait remarquer que les modifications aux règlements proposées dans le projet de loi C-235 feraient monter les prix pour les consommateurs et pour les entreprises des industries suivantes: produits blancs avec composantes informatiques, par exemple, réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver, sécheuses; appareils électroniques, par exemple, chaînes stéréophoniques, fours à micro-ondes, magnétoscopes; produits informatiques, dont une vaste gamme d'accessoires, matériel de bureau; produits de télécommunications; mobilier; vêtements; grossistes en alimentation; transformation de la viande, par exemple, poulet, porc, boeuf, poisson; transports; produits pétroliers; peinture, papier peint et autre produits de rénovation de maison; vaste gamme de produits pétrochimiques; vaste gamme de produits industriels.

Mr. Dan McTeague: Mr. Conacher, I made a comment with respect to an old bill before the committee, Bill C-235, which I think was the genesis of a lot of what we're doing today.
M. Dan McTeague: Monsieur Conacher, à l'occasion de l'examen par le comité d'un projet de loi qui date d'un bon moment, le projet de loi C-235, j'ai formulé un commentaire qui a été dans une large mesure, je crois, à l'origine de ce que nous faisons aujourd'hui.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Measures shall be in place to prevent accidents and mitigate the consequences of accidents, including verification of physical barriers and the licence holder’s administrative protection procedures that would have to fail before workers and the general public would be significantly affected by ionising radiation.
Des mesures sont mises en place pour prévenir des accidents et en atténuer les conséquences, et comprennent la vérification des barrières physiques et les procédures administratives de protection mises en place par le titulaire de l’autorisation dont la défaillance aurait pour conséquence que les travailleurs et la population seraient significativement affectés par des rayonnements ionisants.

3. The assessments referred to in paragraph 2 shall include verification that measures are in place for prevention of accidents and mitigation of consequences of accidents, including verification of the physical barriers and licence holder’s administrative procedures of protection that would have to fail before workers and the general public would be significantly affected by ionizing radiations.
3. Les évaluations visées au paragraphe 2 comprennent la vérification que des mesures ont été prises pour la prévention des accidents et l’atténuation des conséquences des accidents, y compris la vérification des barrières physiques et des procédures administratives de protection mises en place par le titulaire de l’autorisation dont la défaillance aurait pour conséquence que les travailleurs et la population seraient significativement affectés par des rayonnements ionisants.

According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.
61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.