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Vertaling van "before the judge without anything actually " (Engels → Frans) :

So there's a delay to trial, but there's also a problem of multiple appearances in and before the judge without anything actually happening.

Il y a une période d'attente avant le procès, mais il y a également un problème concernant les nombreuses comparutions en cour et devant le juge sans que quoi que ce soit se produise réellement.


(9) Proceedings under this Act before a judge without a jury or a court composed of a judge and jury or, in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Justice acting as a youth justice court, with or without a jury, as the case may be, shall be conducted in accordance with the provisions of Parts XIX (indictable offences — trial without jury) and XX (procedure in jury trials and general provisions) of the Crimina ...[+++]

(9) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou, dans le cas d’une procédure au Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans jury, sont régies par les parties XIX (actes criminels — procès sans jury) et XX (procédures lors d’un procès devant jury — dispositions générales) du Code criminel, avec les adaptations nécessaires, sauf que :


(2) Subject to subsection (3), if a new trial ordered by the Supreme Court of Canada is to be held before a court composed of a judge and jury, the accused may, with the consent of the prosecutor, elect to have the trial heard before a judge without a jury or a provincial court judge.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la Cour suprême du Canada ordonne qu’un nouveau procès soit tenu devant juge et jury, l’accusé peut néanmoins, avec le consentement du poursuivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.


respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publi ...[+++]

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit autom ...[+++]


implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment ...[+++]

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne ...[+++]


Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.

En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.


5. Paragraph 2 shall be without prejudice to the right of the Member States to grant rights of use for and to allow actual use of a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, subject to compliance with the second subparagraph of this paragraph, or in advance of the harmonised date established by an implementing act for that band.

5. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice du droit des États membres à accorder des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée et à autoriser l'utilisation effective de cette dernière avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe, ou avant la date harmonisée fixée pour cette bande de fréquences par un acte d’exécution.


At the accused’s request, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused (44) If the accused speaks neither English nor French, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without a jury or a judge and jury who speak the offici ...[+++]

Sur demande de l’accusé, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé(44). Si l’accusé ne parle ni l’anglais ni le français, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement(45). Par ailleurs, le tribunal a l’obligation de fournir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins(46).


Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relatin ...[+++]

Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.


At the accused’s request, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused (41) If the accused speaks neither English nor French, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without a jury or a judge and jury who speak the offici ...[+++]

Sur demande de l’accusé, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé(41). Si l’accusé ne parle ni l’anglais ni le français, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement(42). Par ailleurs, le tribunal a l’obligation de fournir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins(43).




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Date index: 2024-11-13
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