Traduction de «before the court against philip morris » (Anglais → Français) :

Member States should also ensure that whistleblowing schemes that they implement include mechanisms that provide appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.
Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

Appropriate procedures should be established to ensure appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of personal data of that person and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.
Il conviendrait d'établir des procédures appropriées pour garantir la protection adéquate de toute personne accusée, notamment en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel de cette personne, et des procédures garantissant ses droits de la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant ainsi que son droit de recours effectif devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.

The bare facts that were brought during the debates before the court against Philip Morris forced the tobacco giant to sign a settlement with the European Commission.
Les simples faits exposés durant les débats au tribunal à l’encontre de Philip Morris ont forcé le géant du tabac à signer un accord avec la Commission européenne.

EU countries must guarantee applicants an effective right of appeal before a court against decision taken on their application for asylum and against other types of decisions taken within the framework of asylum procedures (including on withdrawal of status or admissibility of application).
Les pays de l’UE doivent garantir aux demandeurs d’asile un droit de recours effectif devant une juridiction contre une décision concernant leur demande d’asile et contre d’autres types de décisions prises dans le cadre des procédures d’asile (notamment sur le retrait du statut de réfugié ou la recevabilité de la demande).

The overall investigation also revealed that some tobacco companies were in league with the smugglers, and on the basis of that information the Commission, together with a number of Member States, brought an action against Philip Morris before a court in New York.
Dans l’ensemble, l’enquête a aussi révélé que certains fabricants de tabac étaient de mèche avec les contrebandiers, et sur la base de ces informations, la Commission a intenté avec certains États membres un procès contre Philips Morris devant le tribunal de New York.

In November 2000, the Community lodged a civil complaint before the Court of New York against Philip Morris and Reynolds on account of suspected involvement in the smuggling of cigarettes into the European Union.
En novembre 2000, la Communauté a porté plainte au civil devant le tribunal de New York contre Philip Morris et Reynolds, soupçonnées d’être impliquées dans la contrebande de cigarettes dans l’Union européenne.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006TJ0140 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 12 September 2007. Philip Morris Products SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Application for a three-dimensional Community trade mark - Shape of a packet of cigarettes - Refusal of registration - Absolute grounds for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. Case T-140/06.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006TJ0140 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007. Philip Morris Products SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. Affaire T-140/06.

Member States shall ensure that an appeal may be brought before a court against the decisions taken by the competent authority.
Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l'autorité compétente puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

K. whereas the Commission filed a civil action against Philip Morris and RJ Reynolds (Nabisco) before the US District Court of Eastern New York on 3 November 2000 seeking compensation for financial losses the EU has suffered from cigarette smuggling into the Community market and injunctive relief in order to prevent further smuggling,
K. considérant que la Commission a engagé, le 3 novembre 2000, devant le tribunal de l'arrondissement de New York-Est contre Philip Morris et RJ Reynolds (Nabisco) une action au civil pour obtenir la réparation des pertes financières subies par l'Union européenne en raison de l'entrée illégale de cigarettes sur le marché communautaire et une mesure de redressement par voie d'injonction afin que cesse ce trafic;