In taking this decision, the Commission has taken into account the assurances of the German authorities : - that, in gene
ral, an increase of slaughter capacities is not planned, but only a replacement of existing capacities and - that, wherever an increase in slaughter capacity in the case of an individual project is envisaged, they will ensure that - at least equal capacity is dismantled in the same or other firms in the same region and within an appropriate period of t
ime (maximum 1 year before or after the planne ...[+++]d project is operational), or - the production level in the region i.e. in the "Landkreis" in which the investment project is planned plus surrounding "Landkreise" indicates a shortfall in capacity.En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des déclarations des autorités allemandes assurant : - que d'une manière générale, il n'est pas prévu d'augmenter les capacités d'abattage, mais seulement de remplacer des capacités existantes, et - que, s'il est prévu, dans le cadre d'un projet individuel, d'augmenter la capacité d'abattage, elles veilleront : - à ce qu'une capacité au moins égale soit démantelée dans la même e
ntreprise ou dans d'autres entreprises de la même région, et ce dans un délai approprié (un an maximum avant ou après que le projet envisagé soit devenu opérationnel), ou - à ce que le niveau de production dan
...[+++]s la région, c'est-à-dire dans le "Landkreis" où le projet d'investissement est prévu et dans les "Landkreise" voisins, fasse apparaître une baisse de la capacité.