Traduction de «before sending back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

before sending an inspector on his first assignment
préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur

sending back of animals
refoulement des animaux

send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line
renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

send someone back to the drawing board
renvoyer quelqu'un à ses (chères) études

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As two years have passed since the ruling, the Commission is now sending a letter of formal notice to Greece before referring the case back to Court and requesting for financial sanctions to be imposed.
Deux années s'étant écoulées depuis l'arrêt de la Cour, la Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure à la Grèce avant de renvoyer l'affaire devant la Cour et de demander l'application de sanctions financières.

And this is not a new topic: a year ago, a group of voluntary organisations petitioned you on matters that are being raised again today, such as the failure to abide by the one month’s notice period before sending back European citizens that is enshrined in the Free Movement Directive.
Et ce n’est pas nouveau: il y a un an, un collectif d’associations vous a saisi sur des questions qui sont d’actualité aujourd’hui, par exemple le non-respect du délai d’un mois inscrit dans la directive sur la liberté de circulation pour le retour des citoyens européens.

1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.
1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

The deadline is met if you send back the goods before the period of 14 days has expired’.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours».

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.
95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.
1. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou , à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

D. whereas the collapsed building was constructed illegally and did not meet safety standards, and whereas the factory owners insisted on sending the workers back to work despite cracks having been discovered the day before and the consulted engineer having warned that the building should remain evacuated;
D. considérant que l'immeuble qui s'est effondré avait été construit en toute illégalité et qu'il ne satisfaisait pas aux critères de sécurité; que les propriétaires des ateliers avaient fait pression sur les travailleurs pour qu'ils retournent au travail malgré les fissures découvertes la veille et les mises en garde de l'ingénieur conseillé qui préconisait une évacuation de l'immeuble;

Moreover, certain practices which hinder the right of withdrawal (obligation to obtain a return number before sending the items back, obligation to return an item in the original, undamaged packing, etc.) are tending to emerge.
Par ailleurs, certaines pratiques entravant l’exercice du droit de rétractation tendent à se développer (obligation d'obtenir un numéro de retour avant de renvoyer les articles, obligation d'envoi dans l'emballage d’origine non endommagé, etc.).