Vertaling van "before parliament held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a practice developed over the last 20 years at the insistence of Parliament, which simply required the candidate Commissioners to appear for a hearing before the parliamentary committee(s) corresponding to their portfolio, before Parliament held its vote of confidence in the Commission (which is provided for in the treaty, Art 17 TEU).
Il s'agit d'une pratique mise en place pendant ces vingt dernières années à la demande du Parlement, selon laquelle les candidats au poste de commissaire doivent se présenter devant la commission ou les commissions parlementaires correspondant à leurs attributions pour une audition, avant que le Parlement ne procède au vote de confiance concernant la Commission (qui est, lui, prévu à l'article 17 du traité sur l'Union européenne [traité UE]).

(5) Where a public hearing has been held on the matter of a permit issued pursuant to the regulations made under this section, a copy of that permit and the report of the hearing officer thereon shall be laid before Parliament forthwith on the receipt by the Minister of the Environment of the report of the hearing officer or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting.
(5) Lorsqu’une audience a été tenue sur la question d’un permis délivré en application des règlements pris en vertu du présent article, une copie de ce permis et le rapport de l’enquêteur sont déposés devant le Parlement dès réception par le ministre de l’Environnement du rapport de l’enquêteur ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Taking a look at how things progressed subsequently, a first referendum was held in 1995 and resulted in a motion before Parliament.
Si on fait un rappel du cheminement du dossier, il y avait eu, par la suite, en 1995, un premier référendum qui avait d'ailleurs conduit à la présentation d'une motion devant nous ici au Parlement.

47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;
47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";

The negotiations to draw up this IIA between Parliament and the ECB were held between May and September 2013 and ended before Parliament voted on the proposals for a regulation on 12 September 2013.
Les négociations de l'accord entre le Parlement européen et la BCE se sont déroulées de mai à septembre 2013: elles se sont achevées avant que celui-ci ne vote sur la proposition de règlement, le 12 septembre 2013.

The hon. member's own government did indeed table amendments last fall, following hearings of the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology that I had asked for and were held before Parliament resumed sitting.
Effectivement, le propre gouvernement du député a déposé des amendements l'automne dernier, à la suite des audiences du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie que j'avais obtenues et qui se sont tenues avant que le Parlement recommence à siéger.

When a new proposal comes before Parliament, along with a report on the consultations that have been held and any agreements that have been reached with the provinces and other departments, there will also be an interim management plan.
Par conséquent, quand une nouvelle proposition sera présentée au Parlement, elle sera accompagnée d'un rapport comportant des renseignements sur les consultations effectuées et tout accord éventuel conclu avec les provinces et les autres ministères ainsi qu'un plan directeur provisoire.

In this context, I would also like to refer to a point which is of concern to the Portuguese Presidency, or rather one which has always concerned my country, even before it held the presidency: the way in which the European Parliament is represented at this Intergovernmental Conference.
Dans ce contexte, je voudrais revenir sur un point qui préoccupe la présidence portugaise, ou plus exactement, qui a toujours préoccupé mon pays, avant même d'entamer cette présidence : le mode de représentation du Parlement européen à cette conférence intergouvernementale.

As a newly elected Member of this Parliament, I had been rather looking forward to taking part in the democratic process which was planned before we were finally to adopt a position on the Commission. However, I was quickly disabused of any prior illusions I may have had, because the committee I served on had in fact already prepared the written questions before we held our first meeting.
En tant que nouveau député, je me réjouissais à l'idée de participer au processus démocratique qui avait été prévu avant de nous prononcer définitivement sur la Commission, mais les illusions que j'avais préalablement ont vite disparu après avoir constaté que la commission parlementaire à laquelle j'avais participé avait déjà rédigé les questions écrites avant même que nous ne tenions notre première réunion.

Traditionally, there has been an accountability vacuum because deputy ministers were not held accountable before Parliament.
Traditionnellement, il s'est créé un vide au plan de la reddition de comptes parce que les sous-ministres n'étaient pas tenus comptables devant le Parlement.