Vertaling van "before parliament because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This organisation is important to us – the EU side – because it gives us the time, before and after every round, to consult the 27 Member States and the European Parliament.
C'est une organisation importante pour nous, du côté européen car c'est de cette manière que nous avons le temps, avant et après chaque round, de nous concerter avec les 27 Etats membres et le Parlement européen.

I support the bill that is now before Parliament, because in my view it is a modest attempt to make some changes.
J'appuie le projet de loi qui se trouve devant le Parlement, parce qu'il s'agit à mon avis d'une tentative modeste d'apporter des changements.

I do not think that the government should in any way be impeded in its ability to put forward legislation before Parliament because Parliament, I do believe, is supreme.
À mon avis, la capacité du gouvernement de présenter des projets de loi au Parlement ne devrait d'aucune façon être entravée car, si je ne m'abuse, le Parlement est l'instance suprême.

I am mentioning this now before Parliament because this draft document, which will remain a draft until you have debated it here yourselves, owes much to the European Parliament, to the work of your rapporteur, Mr Gauzès, and to the many amendments tabled and included for the Council of Ministers’ final vote, particularly those related to the financial supervision package which, too, owes a great deal to the European Parliament’s contribution.
Je dis cela devant votre hémicycle parce que ce projet, qui ne reste qu’un projet jusqu’au moment où il y aura votre propre délibération, doit beaucoup au Parlement européen, au travail de votre rapporteur, M. Gauzès, et à beaucoup d’avancées qui ont été incluses dans le vote final du Conseil des ministres, en particulier liées au paquet supervision qui doit lui aussi beaucoup à l’apport du Parlement européen.

May I say, honourable senators, that that answer was typical of what we discovered about the design, development and elaboration of this bill, and of companion legislation which is not before Parliament, because it does not require our concurrence, which is designed to promote and protect the Inuit language.
Honorables sénateurs, j'ose dire que cette réponse était typique de ce que nous avons découvert quant à la conception et à l'élaboration de ce projet de loi et de la législation connexe — dont le Parlement n'est pas saisi parce qu'il n'est pas nécessaire qu'il l'approuve — qui visent à promouvoir et à protéger la langue inuite.

According to the applicant, the principles of legal certainty and non-retroactivity, as applied to Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (OJ 2011 L 306, p. 1) and Decision 2012/678/EU, mean that facts arising before 13 December 2011 cannot be the subject of an investigation because, at that date, the facts at issue could not be penalised.
Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction.

− (SV) I have been opposed to the proposal ever since it was put before Parliament because I believe that the Chicago Convention, which at present regulates the basic provisions governing airport charges, should have the same significance for the Member States in the future too.
− (SV) Je me suis opposé à la proposition depuis qu’elle a été transmise au Parlement, parce que je crois que la Convention de Chicago, qui réglemente actuellement les dispositions de base déterminant les redevances aéroportuaires, devrait avoir la même portée pour les États membres à l’avenir aussi.

I would expect that we would have a motion coming forward soon to adduce all the testimony from the previous Parliament to this Parliament, which means of course that as we stand today, the testimony that was given in the springtime is not before Parliament, because Parliament was dissolved and we went off to fight an election.
Le président: Oui. Je m'attends à ce qu'on présente bientôt une motion proposant de fournir au nouveau Parlement tous les témoignages entendus le printemps dernier, au cours de la dernière législature, étant donné que le Parlement a été dissous et qu'il y a eu des élections.

What is referred to over here is a coordinating item, not for a statute, but for a bill still before Parliament (1645) Mr. Paul Forseth: I understand that the Canada Customs and Revenue Agency Act is not before Parliament, because it says right above, “the French version of the Canada Customs and Revenue Agency Act is replaced by the following”.
Ce dont vous parlez est un changement de coordination qui ne s'applique pas à une loi, mais à un projet de loi qui n'a toujours pas été adopté (1645) M. Paul Forseth: Si j'ai bien compris, la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada n'est pas maintenant à l'étude au Parlement parce qu'on dit juste en haut, que la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit.

I place it before Parliament, because it has affected me greatly: the request was clear, explicit, motivated by the fact that we understand their problems, that we encounter these problems every day.
J'en parle ici, au sein du Parlement, parce qu'il m'a beaucoup touché : il est explicite, fort, accompagné de la motivation que nous connaissons leurs problèmes, auxquels nous sommes quotidiennement confrontés.