Traduction de «before parliament agrees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

debt repayable before agreed repayment date
dette exigible avant l'échéance convenue

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill specifies that the question of aboriginal rights would need to be addressed—whatever that means—but specifies no basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament agrees to the secession of a province.
Le projet de loi prévoit spécifiquement que les droits des autochtones soient traités, pour ce que cela veut dire, mais ne prévoit aucun niveau de protection de ces droits qui devrait être atteint avant que le Parlement convienne de la sécession d'une province.

Since a private bill makes certain assertions which are put forth in support of the request for legislation, they should be proven before Parliament agrees to enact the legislation being sought.
Comme un projet de loi privé contient des assertions sur lesquelles le requérant se fonde pour demander son adoption, il faut en prouver le bien-fondé avant que le Parlement ne convienne d’adopter la loi demandée.

The government remains reluctant to adopt an approach which, as it happens, is the one used today by the parliaments of other Commonwealth countries, such as Australia and New Zealand, and even the British parliament, all of which have agreed over the past few years to become more transparent by systematically tabling treaties before parliament.
À ce sujet, le gouvernement hésite encore à choisir une pratique qui est pourtant retenue aujourd'hui par les parlements d'autres pays du Commonwealth, qu'il s'agisse des parlements australien, néo-zélandais et même britannique qui, les uns et les autres ont, au cours des dernières années, accepté d'être plus transparents en déposant de façon systématique les traités devant les parlements.

Since the beginning of this parliament, every time they were given the opportunity, the members of the Bloc Quebecois—at least those who sit on the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade—have asked the government to be more transparent on this issue, by agreeing to table before parliament not only treaties like the ones dealing with extradition and social security, but all treaties.
Depuis le début de cette nouvelle législature, les députés du Bloc québécois—c'est le cas des députés qui siègent au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international—ont constamment utilisé les occasions qui leur étaient données pour demander au gouvernement plus de transparence en la matière, pour lui demander qu'il accepte, non seulement de déposer les traités devant le Parlement, comme c'était le cas pour les traités relatifs à l'extradition et que c'est aussi le cas pour les accords de sécurité sociale, mais que ce soit aussi le cas pour l'ensemble des traités.

Perhaps when ministers of foreign affairs are agreeing to these international conventions they should bring them to Parliament before they agree to them.
Il faudrait peut-être que les ministres des affaires étrangères, avant de s'entendre sur ces conventions internationales, les soumettent au Parlement.

Clearly, this can be reached only if the Council, Commission and Parliament agree on the working method, even before agreeing on the specific priorities.
Il est clair que cela ne peut être atteint que si le Conseil, la Commission et le Parlement conviennent d'une méthode de travail, avant même de définir les priorités spécifiques.

Moreover, it goes back on the level of harmonisation that we agreed last time, before Parliament objected to the first proposal on the grounds that it did not go far enough in establishing a level playing field. At the moment no level playing field whatsoever is established.
En outre, cela remet en question le niveau d’harmonisation dont nous avions convenu la dernière fois, avant que le Parlement rejette la première proposition parce qu’elle n’allait pas assez loin dans l’établissement d’égalité de conditions de jeu. Pour le moment, aucune égalité de ce type, quelle qu’elle soit, n’est établie.

21. Notes that the appropriations for international fisheries agreements (Article 11 03 01) have been slightly increased by EUR 1.6 million (0.9%) in commitments and EUR 1.9 million (1.0%) in payments; states that more detailed information is needed on the ongoing negotiations for renewal of agreements and protocols before Parliament's first reading in order to allocate the necessary resources; invites the Council to agree with Parliament to make a distinction within this article between the part that is related to the development of the third country's fisheries industry (the so-called targeted measures) and the Community's financial compensation in exchange for fishing rights so as to enhance transparency and control over implementation of the EU budget;
21. note que les crédits afférents aux accords internationaux en matière de pêche (article 11 03 01) augmentent légèrement, de 1,6 million d'euros (0,9%) en engagements et de 1,9 million d'euros (1,0%) en paiements; indique que des informations plus détaillées doivent être fournies, avant la première lecture du Parlement, à propos des négociations engagées pour le renouvellement d'accords et de protocoles, afin que l'on puisse affecter les ressources nécessaires; invite le Conseil à convenir avec le Parlement de faire, dans l'article en question, une distinction entre, d'une part, le volet relatif au développement du secteur de la pêche du pays tiers considéré (mesures ciblées) et, d'autre part, la compensation financière versée par la Communauté en échange de droits de pêche, et cela de manière à renforcer la transparence et le contrôle de l'exécution du budget communautaire;

21. Notes that the appropriations for international fisheries agreements (Article 11 03 01) have been slightly increased by € 1.6 million (0.9%) in commitments and € 1.9 million (1.0%) in payments; states that more detailed information is needed on the ongoing negotiations for renewal of agreements and protocols before Parliament's first reading in order to allocate the necessary resources; invites the Council to agree with Parliament to make a distinction within this article between the part that is related to the development of the third country’s fisheries industry (the so-called targeted measures) and the Community’s financial compensation in exchange for fishing rights so as to enhance transparency and control over implementation of the EU budget;
21. note que les crédits afférents aux accords internationaux en matière de pêche (article 11 03 01) augmentent légèrement, de 1,6 million d'euros (0,9%) en engagements et de 1,9 million d'euros (1%) en paiements; indique que des informations plus détaillées doivent être fournies, avant la première lecture du Parlement, à propos des négociations engagées pour le renouvellement d'accords et de protocoles, afin que l'on puisse affecter les ressources nécessaires; invite le Conseil à convenir avec le Parlement de faire, dans l'article en question, une distinction entre, d'une part, le volet relatif au développement du secteur de la pêche du pays tiers considéré (mesures ciblées) et, d'autre part, la compensation financière versée par la Communauté en échange de droits de pêche, et cela de manière à renforcer la transparence et le contrôle de l'exécution du budget communautaire;

– (ES) Mr President, on 15 November 2001 I was rapporteur for the report on Regulation (EC) No 2561/2001 on the conversion of boats and fishermen dependent on the fisheries agreement with Morocco. On that occasion, Parliament agreed a series of amendments that seem to be very similar to the proposal before us today. They sought to make the regulation more flexible and to convert this particular Community fleet. As I am sure the Commissioner is aware, the fleet is based in Andalusia, the Canary Islands, Galicia and Portugal, It was left without their traditional fishing-ground.
- (ES) Monsieur le Président, le 15 novembre 2001 j'ai été chargée du rapport sur le règlement (CE) n° 2561/2001, visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, et le Parlement a adopté à ce moment-là une série d'amendements qui ressemblent fortement à la proposition d'aujourd'hui et qui tendent à rendre ce règlement plus flexible et à ce qu'il serve effectivement à reconvertir cette flotte communautaire qui, comme le commissaire le sait bien, est une flotte qui provient d'Andalousie, des Canaries, de Galice et du Portugal et qui ne peut plus pêcher là où elle le faisait habituellement.