Traduction de «before military commissions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military commission | military tribunal
commission militaire | tribunal militaire

when the matter is also pending before the Commission
saisine parallèle de la Commission

Joint Political Military Commission
commission conjointe politico-militaire | Commission politico-militaire mixte

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

Central Military Commission of the People's Republic of China
Commission militaire centrale de la République populaire de Chine

Central Military Commission
Commission militaire centrale

Military Commission for Accident Prevention [ MCAP ]
Commission militaire pour la prévention des accidents [ CMPA ]

Commission on Swiss Military Operations for International Peace Support (1) | Commission on Swiss Military Operations for the Promotion of International Peace Support (2) [ CPSO ]
Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix [ CPSO ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member of the Central Military Commission of the Workers' Party of Korea and National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC), which are the key bodies for national defence matters in the DPRK.
Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, organes essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.

General, former member of the Central Military Commission of the Workers Party of Korea and member of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC), which are all key bodies for national defence matters in the DPRK.
Général, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, tous ces organes étant essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.

Member of the Central Military Commission of the Workers' Party of Korea and of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC), which are all key bodies for national defence matters in the DPRK.
Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, tous ces organes étant essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.

5. The Member States referred to in paragraphs 3 and 4 shall communicate to the Commission before 20 April 2011 detailed information on the measures applied by the air navigation service provider or the controlling military units to ensure interoperability of the systems referred to in Article 1(2)(a) and (b) within the EATMN’.
5. Les États membres visés aux paragraphes 3 et 4 transmettent à la Commission, avant le 20 avril 2011, des informations détaillées sur les mesures appliquées par le fournisseur de services de navigation aérienne ou les unités de contrôle militaires pour garantir l’interopérabilité des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien».

J. whereas in 2007 the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms called on the US to abolish the military commissions, and whereas in 2009 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions urged the US not to conduct any capital prosecutions before military commissions,
J. considérant qu'en 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales a demandé aux États-Unis de supprimer les commissions militaires et que, en 2009, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exhorté les États-Unis à ne pas ouvrir devant des commissions militaires de procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort,

Moreover, in this case, the Saudi Arabian national faces the death penalty imposed by a military commission, although in 2009, the UN special rapporteur on extrajudicial executions specifically asked the US not to conduct capital prosecutions before military commissions.
En outre, dans cette affaire, ce ressortissant de l’Arabie saoudite risque la peine de mort prononcée par une commission militaire alors qu’en 2009, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a spécifiquement exhorté les États-Unis à ne pas ouvrir devant des commissions militaires de procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort.

– (IT) Mr President, five days ago, we had news that five presumed authors of the 11 September attacks on the Twin Towers had been formally charged for the second time and that in doing so, the Obama administration had formally opened the way for these people to be tried before military commissions in the prison in the Guantánamo base.
– (IT) Monsieur le Président, il y a cinq jours, nous avons entendu la nouvelle que cinq des auteurs présumés de l’attaque menée le 11 septembre contre les tours jumelles avaient été formellement inculpés pour la deuxième fois, et que, ce faisant, le gouvernement Obama avait officiellement ouvert la voie à des procès devant des commission militaires pour ces gens emprisonnés dans la base de Guantánamo.