Vertaling van "before either bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That brief was drafted before either Bill C-38 or Bill S-11 was introduced but initially drafted in the first half of last year.
Ce document a été rédigé avant que le projet de loi C-38 ou le projet de loi S-11 soit déposé, mais il a été rédigé au départ dans le premier semestre de l'année dernière.

Before either Bill C-27 or Bill C-28, I proposed to the government that we must have an independent regime, a stand-alone bill that would include a private right of action.
Avant les projets de loi C-27 et C-28, j'ai dit au gouvernement que nous devrions avoir un régime indépendant, un projet de loi autonome comprenant un droit privé d'action.

She suggested that given the important administrative procedural and technical details involved, Parliament should conduct a full committee review and hear from all interested stakeholders on both the legislation and the regulations, and that the review take place before either bill comes into force.
Elle a dit que, compte tenu des importants détails techniques, procéduraux et administratifs en cause, le Parlement devrait demander au comité de procéder à un examen complet des projets de loi et d'écouter les commentaires des intervenants intéressés sur les mesures législatives et les règlements.

Many senators will be aware that two private members' bills were introduced in the last Parliament in support of this initiative; however, time ran out before either bill could make it through the House of Commons.
Beaucoup de sénateurs savent que deux projets de loi d'initiative parlementaire appuyant cette initiative avaient été présentés durant la dernière législature, mais que le Parlement avait été dissous avant que la Chambre des communes n'ait terminé l'étude de l'un ou l'autre de ces projets de loi.

That it be an instruction to the Standing Senate Committee to which Bill C-6 will be referred: That they have the power to divide Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, into two Bills; the first consisting of Part 1 and Schedule 1 with Titles and a coming into force clause and the second consisting of the remainder of the Bill and Schedules 2 and 3 with Titles; that any proceedings on the second Bill may stand postponed until after the consideration of the first Bill; that either Bill may be reported to the Senate as soon as it has been considered; and that, notwithstanding the usual practice, the Senate give this instruction at any time while the Bill is before the Senate, even after committee consideration of the Bill has commenced.
Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante : Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la Partie 1 et de l'annexe 1 avec des titres et une clause d'entrée en vigueur et le second étant constitué du reste du projet de loi et des annexes 2 et 3 avec des titres; que les délibérations sur le second projet de loi peuvent être différées jusqu'après l'étude du premier; que l'un ou l'autre des projets de loi peut faire l'objet d'un rapport au Sénat aussitôt après avoir été étudié; et que, indépendamment des usages habituels, le Sénat donne cette instruction n'importe quand après avoir été saisi du projet de loi, même après que le comité aura commencé l'étude.