Traduction de «before early release » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

early release [ earlier release ]
libération anticipée [ mise en liberté anticipée ]

to arrive before time | to arrive early
arriver en avance

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

early release
rejet précoce

early release
remise en liberté anticipée

release just before delivery
à publier juste avant l'allocution

release before the end of a sentence
libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]

early token release
libération anticipée du jeton

early release
mise en liberté anticipée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the current Corrections and Conditional Release Act requires that the Correctional Service of Canada refer the cases of the offenders who are eligible for accelerated parole to the parole board before their day parole eligibility date so that they will be released as early as possible.
Dans sa version actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise que le Service correctionnel du Canada doit renvoyer à la commission le dossier de tout délinquant admissible à une libération anticipée avant sa date d'admissibilité, de manière à ce qu'il soit libéré le plus rapidement possible.

The issue that we have before us today with regard to changing these provisions for early release is that we are doing it almost totally in reaction to one case, the Earl Jones case out of Montreal, Quebec.
Le problème qui se pose aujourd’hui en ce qui concerne les dispositions prévoyant une libération anticipée est que si nous les modifions, c’est presque entièrement suite à un cas, celui d’Earl Jones, qui a eu lieu à Montréal, au Québec.

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.
La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.

- regarding sentences to specific periods, the minimum period of imprisonment that should be served before early release can be allowed?
- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un réexamen périodique en vue d'une libération anticipée ?- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement temporaire, le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée ?

But the possibility for the authorities of the Member State of judgment to be consulted, or at least informed, before a major measure such as early release is taken should not be excluded.
Il ne faudrait cependant pas exclure la possibilité que les autorités de l'État membre de jugement soient consultées ou du moins informées avant qu'une mesure importante, telle que la libération anticipée, soit prise.

For life sentences, the minimum to be served by an offender before gaining eligibility for early release ranges from ten years (Belgium) to 26 years (Italy).
Pour les condamnations à une privation de liberté à perpétuité, le minimum qu'un condamné doit rester en prison pour pouvoir bénéficier d'une libération anticipée varie entre 10 ans (Belgique) et 26 ans (Italie).

In the meantime, asylum data are becoming increasingly available via electronic dissemination, with the introduction in early 2003 of monthly public electronic reports on asylum and with the preparation of the first public annual report on asylum and migration in the EU and the accession countries to be released before mid-2003.
Entre-temps, les données relatives à l'asile seront de plus en plus souvent diffusées par voie électronique grâce au lancement, au début de l'année 2003, de rapports publics mensuels électroniques sur l'asile et à la préparation du premier rapport public annuel sur l'asile et la migration dans l'UE et les pays candidats, qui doi être publié avant la mi-2003.

The secretary of state wants to release that in the early part of 1996. That policy paper would then be followed by further consultation before we table legislation for passage early in 1997 which has to do with a total review of the Financial Institutions Act.
Le secrétaire d'État a l'intention de publier ce document au début de 1996, qui sera ensuite suivi d'autres consultations avant qu'on ne saisisse la Chambre d'un projet de loi devant être adopté au début de 1997, qui prévoira une révision complète de la Loi sur les institutions financières.

Mrs. Jan Brown (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I rise before the House once again to present petition number 15 in the course of action undertaken on behalf of constituents who wish to halt the early release from prison of Robert Paul Thompson.
Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais maintenant présenter à la Chambre la pétition no 15 au nom d'habitants de ma circonscription qui ne veulent pas que Robert Paul Thompson obtienne une libération anticipée.

Under the current system, the young person goes into custody for six months, and if the people at the centre feel that the young person can leave before that time, they go back before the judge and ask that the young person be released early.
Dans le régime actuel, le jeune va aller six mois en mise sous garde, et si les responsables du centre estiment que le jeune peut sortir de façon anticipée, on retournera voir le juge et on demandera au juge de le libérer de façon anticipée.