Traduction de «before contracts concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract concluded before the harvest
contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded electronically
contrat conclu par voie électronique

an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office

to conclude a contract
conclure un contrat

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions
Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché

breach of contract before performance is due
rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 9 was thought up before contracts concluded by e-mail had become common practice.
L'article 9 a été pensé avant la généralisation des contrats conclus par e-mail.

The prohibitions set out in Articles 4a and 4b shall be without prejudice to the execution, until 28 October 2014, of contracts concluded before 30 July 2014 or ancillary contracts, necessary for the execution of such contracts, to be concluded and executed no later than 28 October 2014.
Les interdictions visées aux articles 4 bis et 4 ter s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des contrats conclus avant le 30 juillet 2014 ou des contrats accessoires, nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 28 octobre 2014.

The prohibitions set out in Article 1 shall be without prejudice to the execution until 26 September 2014 of contracts concluded before 25 June 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, to be concluded and executed not later than 26 September 2014.
Les interdictions visées à l'article 1er s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, des contrats conclus avant le 25 juin 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 26 septembre 2014.

(b) other building contracts, before invitations to tender are issued or any prospecting of the local market takes place, about the specific building surface area required and, before contracts are concluded, about all aspects with a bearing on decision-taking and about project financing, as well as, after completion of projects, about budget compliance and project implementation.
en ce qui concerne les autres contrats immobiliers, avant que les appels d'offres ne soient publiés ou que toute exploration du marché local n'ait lieu, sur la superficie bâtie réelle nécessaire; avant la signature du contrat, sur tous les éléments pertinents pour la décision et sur le financement du projet; après conclusion, sur le respect du budget et sur la mise en œuvre du projet.

1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

1. A contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights other than to a collecting society in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract of transfer or assignment"), shall be deemed not to produce any effect beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance.
1. Un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé ne produire aucun effet au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés en ce qui concerne la fixation de l'exécution.

1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
1. En l'absence d'indication contraire claire, un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme.

Depending on the type and level of the functions performed, a successful candidate shall be offered either a temporary agent contract or a contract agent contract for a period corresponding at least to the time remaining under the contract concluded before the date of application of this Decision.
En fonction du type et du niveau des fonctions exercées, un lauréat se voit proposer un contrat d’agent temporaire ou un contrat d’agent contractuel pour une durée correspondant au moins à la période restant à courir en vertu du contrat conclu avant la date d’application de la présente décision.

the acquisition or rental, by whatever means, of land, existing buildings, or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive;
qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;

(a) contracts for the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or of other immovable property or concerning rights therein; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before, or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive;
aux marchés qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;