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Treaty Approval Act

Traduction de «before conducting type-approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) specifications relating to design, composition, construction and performance to which any meter or class, type or design of meter shall conform before permission or approval as regards that meter or class, type or design of meter may be given pursuant to section 9, and

(i) à la conception, à la composition, à la construction et au fonctionnement auxquels un compteur ou une catégorie, un type ou un modèle de compteur doit se conformer avant de faire l’objet de la permission ou de l’approbation visées à l’article 9,


12 (1) The director shall establish and make available on request the specifications relating to design, composition, construction and performance to which any meter or any class, type or design of meter shall conform before permission or approval with regard to that meter or such class, type or design of meter may be given pursuant to section 9 of the Act.

12 (1) Le directeur établit et met, sur demande, à la disposition des intéressés les caractéristiques relatives à la conception, à la composition, à la construction et au fonctionnement auxquels un compteur ou une catégorie, un type ou un modèle de compteur doit se conformer avant de faire l’objet de la permission ou de l’approbation visées à l’article 9 de la loi.


(i) specifications relating to design, composition, construction and performance to which any meter or class, type or design of meter shall conform before permission or approval as regards that meter or class, type or design of meter may be given pursuant to section 9, and

(i) à la conception, à la composition, à la construction et au fonctionnement auxquels un compteur ou une catégorie, un type ou un modèle de compteur doit se conformer avant de faire l’objet de la permission ou de l’approbation visées à l’article 9,


(a) ensure, before conducting a test, that the item to be tested conforms to the drawings, specifications and manufacturing processes proposed for the type design of the aeronautical product and that the measuring device and test equipment to be used are appropriate and calibrated for the test;

a) avant de procéder à un essai, veiller à ce que l’article faisant l’objet de l’essai soit conforme aux plans et spécifications et aux méthodes de construction proposés pour la définition de type du produit aéronautique et à ce que le dispositif de mesure et l’équipement d’essai à utiliser soient appropriés et étalonnés pour l’essai;


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(7a) The equipping of vehicles of existing types to be manufactured after October 2015 with the 112-based eCall in-vehicle system should be promoted in order to increase penetration. In respect of types of vehicles type-approved before 1 October 2015, an eCall system may be retrofitted on a voluntary basis.

(7 bis) L'installation du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sur les types de véhicules existants dont la construction est prévue après le 1octobre 2015 doit être encouragée afin d'en augmenter le taux de pénétration. En ce qui concerne les types de véhicules réceptionnés avant le 1 octobre 2015, il est possible d'équiper un système eCall sur une base volontaire.


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reas ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de ...[+++]


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gesti ...[+++]


Before any type-approval can be granted, the competent body should carry out a preliminary assessment of those arrangements and procedures and should issue a certificate indicating that they are satisfactory.

Avant tout octroi d'une réception, l'organisme compétent devrait procéder à une évaluation préliminaire de ces dispositions et procédures et délivrer un certificat indiquant qu'elles sont satisfaisantes.


It should however be borne in mind as Mr Perry suggests in his report, that it would be wise to consider the results of the codes of good conduct implemented or approved recently. In the Commission’s case, this was ten months ago. As for the Council, it was just before the summer, in July.

Néanmoins, avant d’aller plus loin, comme on nous le demande dans le rapport de M. Perry, il convient de voir ce que donnent les codes de bonne conduite mis en pratique ou récemment approuvés - à la Commission il y a dix mois, au Conseil au mois de juillet dernier, juste avant l’été.


Will the government make a commitment to fully comply with the law by making public any information necessary for conducting an environmental assessment before giving final approval to funding the sale of CANDU reactors to Turkey?

Le gouvernement peut-il s'engager à respecter toute la loi en rendant publique toute l'information nécessaire à l'évaluation environnementale avant l'approbation finale de financer la vente des CANDU à la Turquie?




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Date index: 2023-03-26
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