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Offence committed before a court
Offence committed before his surrender

Traduction de «before committing themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offence committed before a court

délit commis devant un tribunal


offence committed before his surrender

fait commis avant la remise


offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Framework Decisions which have been adopted under the so-called "third pillar" have been agreed upon unanimously by all Member States who committed themselves to implement them before the expiry of the transposition date.

Les décisions-cadres, adoptées dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième pilier», ont été approuvées à l’unanimité par tous les États membres, qui se sont engagés à les mettre en œuvre avant l’expiration de la date de transposition.


They have committed themselves before the date of accession to implement Community environmental, veterinary, animal welfare and food safety standards.

Ils se sont engagés à mettre en oeuvre les normes environnementales, les normes vétérinaires, les normes de bien-être animal et les normes de sécurité alimentaire de la Communauté avant la date d'adhésion.


Member States which joined the EU before 2002 reaffirmed their commitment to achieve the 0.7% ODA/GNI target, taking into consideration budgetary circumstances, whilst those which have achieved that target committed themselves to remain at or above that target.

Les États membres qui ont adhéré à l'UE avant 2002 ont confirmé qu'ils étaient résolus à atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD, en tenant compte des circonstances budgétaires, tandis que ceux qui l'ont atteint se sont engagés à maintenir ce niveau ou à aller au-delà.


Member States which joined the EU before 2002 reaffirmed their commitment to achieve the 0.7% ODA/GNI target, taking into consideration budgetary circumstances, whilst those which have achieved that target committed themselves to remain at or above that target; Member States which joined the EU after 2002 committed to strive to increase their ODA/GNI to 0.33%.

Les États membres qui ont adhéré à l'UE avant 2002 ont confirmé qu'ils étaient résolus à atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD, en tenant compte des circonstances budgétaires, tandis que ceux qui l'ont atteint se sont engagés à maintenir ce niveau ou à aller au-delà; les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2002 ont promis de s'efforcer de porter la part de leur RNB consacrée à l'APD à 0,33 %.


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27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court of Justice or to ...[+++]

27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de le ...[+++]


D. whereas the two branches of the budgetary authority committed themselves, through the Joint statement on Draft amending budget No 7/2011 adopted on 19 November 2011 in conciliation committee, to take position before the end of 2011,

D. considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire se sont engagées, par la déclaration commune sur le projet de budget rectificatif n° 7/2011 qu'elles ont adoptée le 19 novembre 2011 en comité de conciliation, à prendre position avant la fin de l'exercice 2011;


D. whereas the two branches of the budgetary authority committed themselves, through the joint statement on Draft amending budget No 7/2011 adopted on 19 November 2011 in conciliation committee, to taking a decision before the end of 2011,

D. considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire se sont engagées, par la déclaration commune sur le projet de budget rectificatif n° 7/2011 adoptée le 19 novembre 2011 en comité de conciliation, à prendre une décision avant la fin de l'exercice 2011,


6. Calls on the Member States to commit themselves to consult their EU partners and the High Representative before adopting strategic decisions in the area of foreign policy, particularly in multilateral organisations, in order that their positions with respect to strategic decisions are at least coherent, convergent and compatible and do not affect the coherence and cohesion of the EU's external action or undermine the EU's credibility as a global player vis-à-vis third countries;

6. invite les États membres à s'engager à consulter leurs partenaires de l'Union ainsi que le haut représentant avant d'adopter des décisions stratégiques dans le domaine de la politique étrangère, notamment au sein d'organisations multilatérales, afin que leurs positions concernant des décisions stratégiques soient pour le moins cohérentes, convergentes et compatibles, n'affectent pas la cohérence et la cohésion de l'action extérieure de l'Union et n'ébranlent pas sa crédibilité en tant qu'acteur mondial à l'égard de pays tiers;


13. Stresses that although the EU seems currently on target for its intermediary objective of 0.39% of GNI for Official Development Assistance (ODA) in 2006, there are large disparities in the performance of its Member States and therefore calls on those Members States still lagging behind to commit themselves to a clear timetable and deadlines for reaching the 0.7% target before 2015;

13. souligne que, bien que l'Union européenne semble actuellement se rapprocher de son objectif intermédiaire de 0,39% du RNB en matière d'aide publique au développement (APD) en 2006, il existe de profondes disparités entre les résultats des différents États membres; en conséquence, prie les États membres accusant un retard de s'engager à respecter un calendrier et des délais précis leur permettant d'atteindre l'objectif de 0,7% avant 2015;


In this context, the acceding countries have committed themselves to carry out the necessary preparations before the end of 2003 concerning the establishment and implementation of administrative structures as well as monitoring and control procedures which are indispensable for the sound implementation of these funds.

Dans ce contexte, les pays d'adhésion se sont engagés à prendre, avant la fin de l'année 2003, les dispositions nécessaires, en amont, en vue de la mise en place et du fonctionnement de structures administratives ainsi que des procédures de suivi et de contrôle indispensables à une mise en oeuvre rigoureuse de ces fonds.




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'before committing themselves' ->

Date index: 2021-07-08
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