Vertaling van "before bill s-204 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The third announcement was in 2012, less than a week before Bill S-204 went to the committee, no doubt another coincidence.
Quant à la troisième annonce, elle a eu lieu en 2012, moins d'une semaine avant que le projet de loi S-204 ne soit renvoyé au comité, toujours par pure coïncidence.

We had another announcement by the government and the minister on September 29 of 2012, less than a week before Bill S-204 went before committee — another coincidence, no doubt.
Je suppose que c'était là aussi un hasard. Le gouvernement et la ministre ont fait une autre annonce le 29 septembre 2012, moins d'une semaine avant que le projet de loi S-204 ne soit renvoyé au comité. Encore une fois un pur hasard, je n'en doute pas.

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

Just before I welcome our witnesses and introduce them, I want to remind everyone that this is meeting 1 regarding Bill S-204, An Act to establish a national strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency, or CCSVI. The purpose of today's meeting is to provide the committee with an overview of Bill S-204 and current federal initiatives related to multiple sclerosis.
Avant de souhaiter la bienvenue à nos témoins et de les présenter, j'aimerais rappeler à tous qu'il s'agit de la première séance consacrée au projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, l'IVCC. Le but de la séance d'aujourd'hui est de donner au comité un aperçu du projet de loi S-204 et des initiatives fédérales en cours qui ont trait à la sclérose en plaques.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

As for territorial integrity, honourable senators will recall that there was quite a debate when we were examining the bills that came before Bill S-204, specifically, how to analyse and address the Quebec government's involvement in any territorial changes to Gatineau Park.
Quant à l'intégrité territoriale, vous vous souviendrez qu'il y a eu tout un débat, lors de l'étude des projets de lois qui ont précédé le projet de loi S-204, pour savoir comment analyser et traiter l'implication du gouvernement du Québec dans toute modification territoriale du parc de la Gatineau.

Almost simultaneously, the two houses have three legislative initiatives before them: Bill S-204 is before us here, while Bill C-367, which is nearly a carbon copy of Bill S-204, and government bill C-37 are before the other place.
Presque simultanément, les deux Chambres sont saisies de trois initiatives parlementaires, soit, au Sénat, du projet de loi S-204, et, à l'autre endroit, le projet de loi C-367, qui est à peu près le calque du projet de loi S-204, et le projet de loi du gouvernement le C-37.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.
Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.