Vertaling van "before approving further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

... that never before have independent States pushed their co-operation further
... que jamais peut-être des Etats indépendants n'ont poussé plus loin leur coopération

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

settlement approved before a judge
transaction homologuée devant le juge

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59 (1) The court shall, before approving the proposal, hear a report of the trustee in the prescribed form respecting the terms thereof and the conduct of the debtor, and, in addition, shall hear the trustee, the debtor, the person making the proposal, any opposing, objecting or dissenting creditor and such further evidence as the court may require.
59 (1) Avant d’approuver la proposition, le tribunal entend le rapport du syndic dans la forme prescrite quant aux conditions de la proposition et à la conduite du débiteur; en outre, il entend le syndic, le débiteur, l’auteur de la proposition, tout créancier adverse, opposé ou dissident, ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger.

(a) the consumer proposal must be approved by the inspectors, if any, before any further action is taken thereon;
a) la proposition doit être approuvée par les inspecteurs, le cas échéant, avant que toute autre mesure ne soit prise à son égard;

66.24 (1) The court shall, before approving the consumer proposal, hear the report mentioned in paragraph 66.23(c) and, in addition, shall hear the official receiver, the administrator, the consumer debtor, any opposing, objecting or dissenting creditor or other interested party, and such further evidence as the court may require.
66.24 (1) Avant d’approuver la proposition de consommateur, le tribunal entend le rapport visé à l’alinéa 66.23c); en outre, il entend le séquestre officiel, l’administrateur, le débiteur consommateur, tout créancier adverse, opposé ou dissident et toute autre partie intéressée, ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger.

If longer term studies are required, the food will not be approved and the company or proponent will be obligated to carry out those studies and report as necessary the findings and results before any further consideration of its submission.
Dans le cas où des études à long terme seraient exigées, l'aliment ne serait pas approuvé et la société ou les partisans de ce produit seraient obligés d'effectuer ces études et d'en publier les résultats avant que leur projet ne puisse être examiné plus en profondeur.

The food will not be approved and the food company or proponent will be obligated to carry out those studies and report on the results before any further consideration of the submission.
L'aliment ne sera pas approuvé et la société ou la personne se verra dans l'obligation d'effectuer les études demandées et d'en communiquer les résultats avant qu'on reprenne l'examen de sa demande.

19. Calls on the Member States and the Commission to thoroughly consider the environmental aspects before approving further major infrastructure investments; in particular, urges them to consider the threat to ecosystems and human life represented by the planned North European Pipe Line/Nord Stream due to the existence of ammunition and weapons dumps on the seabed along the path of the planned pipeline at the bottom of the Baltic Sea;
19. demande aux États membres et à la Commission d'étudier en profondeur les aspects environnementaux avant d'approuver de nouveaux investissements majeurs; les prie notamment de considérer la menace pour les écosystèmes et la vie humaine que représente le projet de gazoduc nord-européen Nordstream, en raison de la présence d’amas de munitions et d’armes au fond de la mer Baltique, le long de l'itinéraire prévu pour ce gazoduc;

Paragraph 2 of the present Article provides in its first sentence that further and more detailed provisions on the procedure before the Community Patent Court shall be laid down in the Rules of Procedure which, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, are established by the Community Patent Court in agreement with the Court of Justice and subject to approval by the Council.
Le deuxième alinéa du présent article prévoit, dans sa première phrase, que la procédure devant le Tribunal sera précisée par son règlement de procédure qui, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, est établi par le Tribunal en accord avec la Cour de justice et soumis à l'approbation du Conseil.

53. Calls on Member States to implement their political commitments regarding the development of the missing energy interconnections, paying special attention in the isolated and border regions of the EU, such as the Baltic States; recalls the necessity of investments to achieve this goal, and requests the Commission to establish a favourable investment climate in order to ensure that markets send the right signals to investors; calls on the Member States and the Commission to thoroughly consider the environmental aspects, before approving further major infrastructure investments, such as the planned North European Pipe line - North Stream;
53. demande aux États membres de mettre en œuvre leurs engagements politiques concernant la mise en place des interconnexions manquantes sur le plan énergétique en accordant une attention particulière aux régions isolées et frontalières de l'UE telles que les États baltes; rappelle la nécessité d'effectuer des investissements afin d'atteindre cet objectif et demande à la Commission d'établir un climat favorable aux investissements afin de veiller à ce que les marchés adressent les bons signaux aux investisseurs; demande aux États membres et à la Commission d'examiner de façon approfondie les aspects environnementaux avant d'approuver de nouveaux investissements d'infrastructure, notamment dans le gazoduc nord-européen Nordstream prévu:

53. Calls on the Member States to implement their political commitments regarding the development of the missing energy interconnections, paying special attention to the isolated and border regions of the EU, such as the Baltic States; recalls the necessity of investments to achieve this goal, and requests the Commission to propose measures to establish a favourable investment climate in order to ensure that markets send the right signals to investors; calls on the Member States and the Commission to thoroughly consider the environmental aspects before approving further major infrastructure investments, such as the planned North European Pipe line − North Stream;
53. demande aux États membres de mettre en œuvre leurs engagements politiques concernant la mise en place des interconnexions manquantes sur le plan énergétique en accordant une attention particulière aux régions isolées et frontalières de l'Union, telles que les États baltes; rappelle la nécessité d'effectuer des investissements afin d'atteindre cet objectif et demande à la Commission de proposer des mesures en vue d'établir un climat favorable aux investissements afin de veiller à ce que les marchés adressent les bons signaux aux investisseurs; demande aux États membres et à la Commission d'examiner de façon approfondie les aspects environnementaux avant d'approuver de nouveaux investissements majeurs d'infrastructure, notamment dans le pipeline nord-européen Nordstream prévu:

1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December 2010 at the latest, domestic and international bonds and other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.