Traduction de «before any national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be summoned before the national courts
attraire devant les juridictions nationales

action brought before a national court
action portée devant un tribunal national

examination of an official as witness before a national court
témoignage de fonctionnaire devant une juridiction nationale

before any sentence that might be imposed is passed
avant le prononcé de la peine

before any action is taken
avant d'aller plus loin

control circus rigging before performance | inspect circus rigging before performance | check circus rigging before performance | check circus rigging before performances
vérifier les installations de gréage d'un cirque avant le spectacle

assess text before translation | examine text before translation | analyse text before translation | analyse texts before translation
analyser un texte avant de le traduire

conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand
effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Commission intends to suggest that Member States confer onto an existing national surveillance authority (or onto another national body) the power to bring cases before a national review body or court, seeking effective remedies.
2. La Commission entend proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal national en vue d'obtenir la mise en oeuvre de voies de recours efficaces.

The answer to these questions and the determination of the value and safety of the procedure must be known before any national strategy can be determined and before MS or other patients can be advised on the likely outcomes of the surgery for them.
Il faut répondre à ces questions, évaluer la valeur du traitement et déterminer s'il présente des risques avant de songer à une stratégie nationale et avant que les médecins puissent informer les patients atteints de sclérose en plaques, ou d'une autre maladie, des résultats que l'intervention pourrait avoir dans leur cas.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

1. Member States shall ensure that an infringement of competition law found by a final decision of a national competition authority or by a review court is deemed to be irrefutably established for the purposes of an action for damages brought before their national courts under Article 101 or 102 TFEU or under national competition law.
1. Les États membres veillent à ce qu'une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou par une instance de recours soit considérée comme établie de manière irréfragable aux fins d'une action en dommages et intérêts introduite devant leurs juridictions nationales au titre de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du droit national de la concurrence.

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.
Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.

The Commission is thus entitled to represent the Community before the national court, there being no need for it to have specific authorisation for that purpose.
Ainsi, la Commission est habilitée à représenter la Communauté devant la juridiction nationale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle dispose d’un mandat spécifique à cet effet.

(2) The system of patent protection has been characterised by patents granted either by a national patent office in a Member State or by the European Patent Office with effect in a Member State and by enforcement of those patents before the national courts of the Member State concerned.
(2) Dans le système actuel de protection par les brevets, ceux-ci sont délivrés soit par un office de brevets national dans un État membre, soit par l'Office européen des brevets avec effet dans un État membre, et ce sont les juridictions nationales de l'État membre concerné qui sont compétentes pour connaître des litiges ayant trait à ces brevets.

All of the studies and negotiations would occur before any national marine conservation area is brought to parliament for formal establishment under the act.
Toutes les études et les négociations seront menées avant que l'établissement officiel d'une aire marine de conservation ne soit soumis au Parlement conformément à la loi.

Moreover, the European Union felt that the pending actions before the national courts and before the Court of Justice should have been concluded before any action was brought before an international body.
En outre, l'Union européenne considérait que les recours pendants devant les juridictions nationales et devant la Cour de Justice auraient dû être menés à leur terme avant tout recours à une instance internationale.