Vertaling van "before a special " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters
Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

Scientific Management, comprising Shop Management, The Principles of Scientific Management and Testimony before the Special House Committee [ Scientific Management ]
La direction scientifique des entreprises

executed before a notary [ executed in the presence of a notary ]
passé par devant notaire

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

volte before a fence
volte devant l'obstacle

duty to pay a special charge
obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

right to a special composition of the court
droit à une composition particulière du tribunal

avoid exposure-obtain special instructions before use
éviter l'exposition-se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation

avoid exposure-obtain special instructions before use | S53
éviter l'exposition - se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation | S53

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, Speaker Bosley (1984-86) appeared before the Special Committee on the Reform of the House of Commons on January 22, 1985; Speaker Fraser (1986-94) appeared before the Standing Committee on Elections, Privileges, Procedure and Private Members’ Business on November 29, 1989, before the Special Committee on the Review of the Parliament of Canada Act on September 25, 1990, and before the Standing Committee on Environment on November 5, 1991.
Par exemple, le Président Bosley (1984-1986) a comparu devant le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes le 22 janvier 1985, et le Président Fraser (1986-1994), devant le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés le 29 novembre 1989, devant le Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada le 25 septembre 1990 et devant le Comité permanent de l’environnement le 5 novembre 1991.

They don't want them punished without having their day in court, whether that be in a court of law, before the Rules Committee, before a special committee or before some venue where they can present their arguments, face their accuser and challenge their accuser by calling witnesses and cross-examining.
Ils ne doivent pas être punis sans avoir pu comparaître devant un tribunal judiciaire, le Comité du Règlement, un comité spécial ou une autre autorité. Ils doivent avoir la possibilité de présenter leurs arguments, d'affronter leur accusateur et de confronter leur version des faits à la sienne en faisant entendre des témoins et en contre- interrogeant ceux-ci.

F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;
F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;

H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;

It has been before the courts in nine provinces and territories, before the Supreme Court of Canada in the reference hearing and, most recently, as I mentioned, before the special legislative committee established to examine Bill C-38.
La question a été étudiée par des tribunaux dans neuf provinces et territoires ainsi que par la Cour suprême du Canada et, plus récemment, comme je l’ai mentionné, par le comité législatif spécial mis sur pied pour examiner le projet de loi C-38.

I. whereas, in September 2004, the Special Representative of the Secretary-General of the United Nations testified before the United Nations Security Council that: 'Charles Ghankay Taylor's shadow still looms over Liberia; unless he is brought before the Special Court for Sierra Leone, many ordinary Liberians will not be persuaded that the peace process is sustainable',
I. considérant qu'en septembre 2004, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies a déclaré devant le Conseil de sécurité des Nations unies que l'ombre de Charles Ghankay Taylor planait toujours sur le Liberia et que tant qu'il n'aurait pas été traduit devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, nombreux seraient les simples citoyens libériens à douter de la viabilité du processus de paix,

I. whereas, in September 2004, the Special Representative of the Secretary-General of the United Nations testified before the United Nations Security Council that: 'Charles Ghankay Taylor’s shadow still looms over Liberia; unless he is brought before the Special Court for Sierra Leone, many ordinary Liberians will not be persuaded that the peace process is sustainable',
I. considérant qu'en septembre 2004, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies a déclaré devant le Conseil de sécurité des Nations unies que l'ombre de Charles Ghankay Taylor planait toujours sur le Liberia et que tant qu'il n'aurait pas été traduit devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, nombreux seraient les simples citoyens libériens à douter de la viabilité du processus de paix,

O. whereas the people of Sierra Leone are entitled to see justice done in the case of Charles Taylor by a fair trial before the Special Court for Sierra Leone,
O. considérant que les citoyens de la Sierra Leone sont en droit d'attendre que la justice soit rendue dans l'affaire de Charles Taylor dans le cadre d'un procès équitable devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone,

General scheme: product coverage increases to around 7200 from the previous 6900, to incorporate 300 additional products mostly in the agriculture and fishery sectors, of interest for developing countries Special scheme for Least Developed Countries (LDCs) – “Everything but Arms”, same as before New special GSP+: for vulnerable countries with special development needs (vulnerable countries).
Régime général: le nombre de produits couverts augmentera pour passer de 6 900 à 7 200 en intégrant surtout, dans les 300 produits supplémentaires, des produits de l’agriculture et de la pêche, qui présentent un intérêt pour les pays en développement. Régime spécial pour les pays les moins avancés (MPA) – “Tout sauf les armes”: ce régime restera inchangé. Nouveau régime spécial SPG+: ce régime est destiné aux pays vulnérables qui font face à des besoins spécifiques en matière de développement.

The special advocates in the United Kingdom, in immigration removal matters before the Special Immigration Appeals Commission, are security-cleared lawyers appointed to represent those appearing before the commission.
Les avocats spéciaux du Royaume-Uni qui interviennent sur des dossiers d'expulsion d'immigrants auprès de la Commission spéciale des appels sur l'immigration sont des avocats ayant une autorisation de sécurité qui sont nommés pour représenter les gens qui comparaissent devant la Commission.