Traduction de «before a panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appear before a panel
se présenter devant un membre instructeur

dispute before a panel
différend dont un groupe spécial est saisi

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

presynaptic | before a nerve/organ joint
présynaptique | situé en amont d'une synapse

volte before a fence
volte devant l'obstacle

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

assess text before translation | examine text before translation | analyse text before translation | analyse texts before translation
analyser un texte avant de le traduire

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

look up a telephone number panel | look up information in the telephone directory panel
écran Recherche de renseignements dans le répertoire téléphonique

autopilot controller panel | autopilot controller | A/P controller | APC panel
panneau de commande pilote automatique | panneau de commande PA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. The following procedure shall apply before the panel:
8. La procédure suivante s'applique en cas de saisine de l'instance:

During the consultations referred to in Article 310 and no later than the meeting referred to in Rule 11, the disputing Parties shall endeavour to agree on a working language or languages for the proceedings before the Panel, being English, Spanish or both.
Au cours des consultations visées à l'article 310, et au plus tard lors de la réunion visée à la règle 11, les parties au litige s'efforcent de convenir d'une ou de plusieurs langues de travail pour la procédure devant le groupe spécial, en choisissant l'anglais ou l'espagnol, ou les deux.

1. Proceedings may be brought before the Court of Justice in accordance with Article 263 TFEU contesting a decision taken by the Appeal Panel or, where there is no right of appeal to the Appeal Panel, by the Board.
1. Une décision prise par le comité d'appel ou, lorsqu'il n'existe pas de droit de recours auprès du comité d'appel, par le CRU, peut être contestée devant la Cour de justice conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

With a view to the first instance proceedings before the Community Patent Court, Article 4 of the Decision creates Annex II to the Protocol on the Statute of the Court of Justice including a number of provisions adapting the provisions of the Statute of the Court Justice which are applied to judicial panels according to Article 225a(6) of the EC Treaty.
En ce qui concerne les actions en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire, l'article 4 de la décision crée l'annexe II du protocole sur le statut de la Cour de justice qui inclut un certain nombre d'articles adaptant les dispositions du statut de la Cour de justice qui s'appliquent aux chambres juridictionnelles conformément à l'article 225 A, sixième alinéa du traité CE.

The use of this unit of measurement was not disputed before the Panel.
L'utilisation de cette unité de mesure n'a pas fait l'objet d'une contestation auprès du groupe spécial.

This device shall reverse the window/roof panel/partition before it exerts a pinch force of more than 100 N within the opening of 200 mm to 4 mm above the top edge of a power-operated window/partition or in front of the leading edge of a sliding roof panel and at the trailing edge of a tilting roof panel.
Ce système doit inverser le sens de déplacement de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation avant qu'une force de pincement de plus de 100 N ne s'exerce dans une ouverture comprise entre 200 millimètres et 4 millimètres au-dessus du bord supérieur de la vitre ou de la cloison de séparation à commande électrique, ou en avant du bord antérieur du toit ouvrant coulissant et au niveau du bord avant du toit ouvrant basculant.

39. Each Party shall, within a reasonable period of time before it delivers its initial written submission in an arbitration panel proceeding, advise the other Party and the arbitration panel in writing of the language in which its written and oral submissions shall be made.
39. Chaque partie avise par écrit l'autre partie et le groupe spécial d'arbitrage, dans un délai raisonnable avant le dépôt de sa communication écrite, de la langue dans laquelle elle compte présenter ses communications écrites et orales dans le cadre de la procédure du groupe spécial d'arbitrage.