Traduction de «before a military » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

pending before a court [ pending in a court ]
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

executed before a notary [ executed in the presence of a notary ]
passé par devant notaire

presynaptic | before a nerve/organ joint
présynaptique | situé en amont d'une synapse

volte before a fence
volte devant l'obstacle

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

extent of a military exercise
importance d'un exercice militaire

assess text before translation | examine text before translation | analyse text before translation | analyse texts before translation
analyser un texte avant de le traduire

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

159.8 If the trial of a person who has been retained in custody has not commenced within ninety days after the day that person was last taken before a military judge, the Director of Military Prosecutions shall cause the person to be brought before a military judge to determine whether the continued retention of the person in custody is justified under section 159.2.
159.8 Lorsque le procès de la personne en détention préventive n’a pas débuté dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa dernière comparution devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires la fait conduire devant un juge militaire pour qu’il soit décidé si le maintien en détention est justifié aux termes de l’article 159.2.

You know that subsection 11(f) of the Charter deprives military members of the right to a trial by jury when the accusation is brought before a military tribunal. In that case, all offences under the Criminal Code — with the exception of murder committed in Canada and manslaughter — can be brought before a military court, where the right to a trial by jury is lost.
Vous savez que l'article 11f) de la Charte prive les militaires du droit à un procès par jury lorsque l'accusation est portée devant un tribunal militaire et alors toutes les infractions du Code criminel, sauf le meurtre commis au Canada et l'homicide involontaire, peuvent être poursuivies devant la juridiction militaire avec perte du droit du procès par jury.

without prejudice to the military chain of command, offer the EU Force Commander political guidance on military issues with a local political dimension, in particular concerning sensitive operations, relations with local authorities and with the local media; consult with the EU Force Commander before taking political action that may have an impact on the security situation;
sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, de donner au commandant de la force de l'Union des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, notamment en ce qui concerne les opérations sensibles ainsi que les relations avec les autorités locales et les médias locaux; de se concerter avec le commandant de la force de l'Union avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité;

except in the case of an offence under military law tried before a military tribunal, to the benefit of trial by jury where the maximum punishment for the offence is imprisonment for five years or a more severe punishment.
sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave.

5. The Member States referred to in paragraphs 3 and 4 shall communicate to the Commission before 20 April 2011 detailed information on the measures applied by the air navigation service provider or the controlling military units to ensure interoperability of the systems referred to in Article 1(2)(a) and (b) within the EATMN’.
5. Les États membres visés aux paragraphes 3 et 4 transmettent à la Commission, avant le 20 avril 2011, des informations détaillées sur les mesures appliquées par le fournisseur de services de navigation aérienne ou les unités de contrôle militaires pour garantir l’interopérabilité des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien».

4. Where a Member State or an air navigation service provider has ordered or signed a binding contract to that effect or developed a flight message transfer protocol for the systems referred to in Article 1(2)(a) and (b) before the date of entry into force of this Regulation so that the compliance with the requirements of point 6 of Annex I cannot be guaranteed, the air navigation service provider or the controlling military unit may use other versions of the Internet protocol for peer-to-peer communications between their systems until 31 December 2014.
4. Lorsqu’un État membre ou un fournisseur de service de navigation aérienne a passé une commande ou signé un contrat à cet effet ou mis au point un protocole de transfert de messages de vol pour les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement de sorte que le respect des exigences visées au point 6 de l’annexe I ne peut être garanti, le fournisseur de services de navigation aérienne ou l’unité de contrôle militaire peut utiliser d’autres versions du protocole internet pour les communications d’égal à égal entre ses systèmes, et ce jusqu’au 31 décembre 2014.

For the second reference period, the national/FAB environment KPI shall be the development of a national/FAB improvement process on route design before the end of the reference period, including the effective use of the civil/military airspace structures (e.g. CDRs).
Pour la deuxième période de référence, le KPI national/FAB en matière d’environnement est l’élaboration d’un processus national/FAB d’amélioration de la conception des routes avant la fin de la période de référence, y compris l’utilisation efficace des structures d’espace aérien civil/militaire (par exemple des CDR).

Council Regulation (EC) No 1255/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in milk and milk products (4), was amended shortly before the adoption of the Single CMO Regulation introducing various amendments to the public intervention and private storage schemes in respect of butter and skimmed milk powder, repealing the possibility for military forces to buy butter at reduced prices and setting a flat-rate aid for all categories of milk supplied to pupils in educational establishments.
Le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a été modifié peu de temps avant l’adoption du règlement OCM unique. Différentes modifications ont été apportées concernant les systèmes d’intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, la possibilité pour les armées d’acheter du beurre à prix réduit a été abrogée et une aide forfaitaire pour la cession de toutes les catégories de lait aux élèves dans les établissements scolaires a été fixée.

Where the trial of an accused in custody had not commenced within 90 days of that person’s last appearance before a military judge, the Director of Military Prosecutions would be required to cause the accused to be brought before a military judge for another custody hearing.
Lorsque le procès d'un accusé gardé en détention préventive n'aurait pas débuté dans les 90 jours suivant sa dernière comparution devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires devrait le faire conduire de nouveau devant un juge militaire pour une audience sur son maintien sous garde.