Traduction de «before a date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oral proceedings have started before that date
la procédure orale a été ouverte avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

before a specified date
dans un délai précis

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

before due date
anticipé [ avant l'échéance ]

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

volte before a fence
volte devant l'obstacle

‘best before’ date | date of minimum durability | date of minimum durability of a food | minimum durability date | minimum storage life
date de consommation recommandée | date de durabilité minimale

indication of durability date (1) | best before date (2)
date de durabilité minimale

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51 (1) The Minister shall, for every contribution, stipulate a date on or before which the project or activity must be commenced and a date on or before which the project or activity must be completed, and it is a condition of the contribution that the project or activity be commenced on or before the date stipulated and completed on or before the date stipulated.
51 (1) Pour chaque contribution, le ministre doit fixer une date à laquelle, au plus tard, l’entreprise ou l’activité doit être commencée et terminée, et la contribution est accordée à condition que l’entreprise ou l’activité commence au plus tard à la date stipulée et se termine au plus tard à la date stipulée.

32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers’ uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices; urges the Commission to publish a user-friendly manual on the use of food close to expiry dates, while ensuring food safety in donation and animal feed, and building on best practices by stakeholders in the food supply chain, in order, for instance, to match supply and demand more quickly and effectively;
32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention "à consommer de préférence avant le"; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes ("à consommer de préférence avant le", "date de péremption" et "à consommer jusqu'au") dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale "à consommer de préférence avant le", qui se réfère à la qualité, alors que l'expression "à consommer jusqu'au", se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;

32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers' uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices; urges the Commission to publish a user-friendly manual on the use of food close to expiry dates, while ensuring food safety in donation and animal feed, and building on best practices by stakeholders in the food supply chain, in order, for instance, to match supply and demand more quickly and effectively;
32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention «à consommer de préférence avant le»; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes («à consommer de préférence avant le», «date de péremption» et «à consommer jusqu'au») dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale «à consommer de préférence avant le», qui se réfère à la qualité, alors que l'expression «à consommer jusqu'au», se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;

4. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘Best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘Best before’, ‘Expiry date’ and ‘Use by’) in order to reduce consumers’ uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘Best before’ date is related to quality, while the ‘Use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices;
4. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention "à consommer de préférence avant le"; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes ("à consommer de préférence avant le", "date de péremption" et "à consommer jusqu'au") dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale "à consommer de préférence avant le", qui se réfère à la qualité, alors que l'expression "à consommer jusqu'au", se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à choisir les produits en toute connaissance de cause;

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in subparagraph (ea) of the spouse and children, pursuant to Article 5 (4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:
2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point e bis), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 5, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:

1 January 1987, except for persons having commenced training before that date and completing it before the end of 1988
1er janvier 1987, sauf pour les personnes ayant entamé leur formation avant cette date et l'ayant achevée avant fin 1988

However, as the marriage allowance is taken into account when calculating the pension payments of IKA employees, women who qualified for a pension before 1st January 1989 or who took advantage of early retirement before this date continue to suffer discrimination compared to their male counterparts, as they did not qualify for a marriage allowance before this date.
Toutefois, comme l'allocation de mariage est prise en compte pour le calcul de la pension des travailleurs de l'IKA, les femmes qui ont pris leur retraite ou bénéficié d'une retraite anticipée avant le 1er janvier 1989 continuent à faire l'objet d'une discrimination par rapport à leurs homologues masculins, étant donné qu'elles n'avaient pas droit à une allocation de mariage avant cette date.

' Motion No. 52 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.14(1) The Agency may rescind an order that the operation of a branch line or segment thereof be abandoned, only (a) before the date for abandonment fixed therein; and (b) with the concurrence of the railway company that operates the line or segment; and (2) The Agency may vary the date fixed in an order for the abandonment of the operation of a main line or segment thereof before that date only by fixing a later date that is within two years after the date of the order for the abandonment and is not later than one year after the later of the date of the order for the abandonment and the last variation order, if any'.
Motion no 52 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.14(1) L'Office peut annuler une ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation d'un embranchement ou de l'un de ses tronçons aux conditions suivantes : a) la date prévue de l'abandon n'est pas encore arrivée; b) il a le consentement de la compagnie de chemin de fer exploitant la ligne ou le tronçon (2) L'Office peut changer la date fixée dans une ordonnance pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons avant cette date, en fixant pour cet abandon une autre date moins de deux ans postérieure à la date premièrement fixée dans l'ordonnance ou, s'agissant d'une révision de l'ordonnance, moins d'un an postérieure à la date fixée dans la dernière révision de l'ordonnance».

The period beginning on the day that is six months before the date of a proposal that was filed under Part III, Division I, of the Bankruptcy and Insolvency Act and ending on the date of the employer's bankruptcy or receivership, or the period beginning on the date of the six months before the date that the proceedings were commenced under the Companies' Creditors and Arrangements Act, and ending on the date of the bankruptcy.
La période commençant six mois avant la date de la proposition déposée en vertu de la partie 3, section 1, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et prenant fin à la date où l'employeur tombe en faillite ou sous séquestre, ou la période commençant six mois avant la date où les procédures ont été engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et prenant fin à la date de la faillite.