Vertaling van "before 31 october " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trial of the major war criminals before the International Military Tribunal: Nuremberg, 14 November 1945 - 1 October 1946
Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946

Second ACP-EEC Convention, signed at Lomé on 31 October 1979
Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979

Report to Parliament on the operation of the Emergency Preparedness Act, October 1, 1988 - March 31, 1989
Rapport au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection civile, 1er octobre 1988 au 31 mars 1989

Ordinance of 31 October 1947 on the Old-Age and Survivors Insurance [ OASIO ]
Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [ RAVS ]

Ordinance of 31 October 2007 on Family Allowances | Family Allowances Ordinance [ FAO ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [ OAFam ]

Ordinance of 31 October 2001 on the Surveillance of Post and Telecommunications [ SPTO ]
Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ OSCPT ]

Proceedings of a Workshop on Lobster Stock Enhancement Held in the Magdalen Islands (Québec) from October 29 to 31, 1997
Compte rendu d'un atelier de travail sur l'ensemencement des stocks de homard, tenu aux Îles-de-la-Madeleine (Québec) du 29 au 31 octobre 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Number of overdue directives with a deadline for implementation into national law before 31 October 2001 which have not been implemented by 30 November 2003
Nombre de directives en retard avec un délai de transposition en droit national antérieur au 31 octobre 2001 qui n'ont pas été transposées au 30 novembre 2003

Notwithstanding the second sentence of subparagraph (a), persons who attained age 65 on or before 31 October 1991, and who, on 1 July 1990, do not meet the requirements for payment of benefits abroad through retroactive voluntary contributions pursuant to this Agreement, may pay voluntary contributions for the period from 1 July 1990, to 30 November 1991, but in an amount no greater than that which is necessary for the payment of the benefit abroad; for this purpose, the date of eligibility may be deferred to a point in time after attainment of age 65.
Nonobstant la deuxième phrase de l’alinéa (a), les personnes qui avaient atteint l’âge de 65 ans au 31 octobre 1991 inclusivement et qui, le 1 juillet 1990, ne remplissaient pas les conditions autorisant le paiement de prestations à l’étranger par le truchement de cotisations volontaires rétroactives, aux termes du présent Accord peuvent payer des cotisations volontaires pour la période comprise entre le 1 juillet 1990 et le 30 novembre 1991, dans la limite, toutefois, de ce qui est nécessaire aux fins du paiement des prestations à l’étranger; à cette fin, la date d’admissibilité peut être remise à une date postérieure au 65 anniversaire de naissance.

Furthermore, by way of derogation, the condition in point (a) of paragraph 5 shall not apply to investments in the establishment of a new irrigation installation supplied with water from an existing reservoir approved by the competent authorities before 31 October 2013 if the following conditions are met:
Par ailleurs, à titre dérogatoire, la condition visée au paragraphe 5, point a), ne s'applique pas aux investissements dans la mise en place d'une nouvelle installation d'irrigation alimentée en eau à partir d'un réservoir existant ayant fait l'objet de l'approbation des autorités compétentes avant le 31 octobre 2013, si les conditions suivantes sont remplies:

In the case of installations that were in operation on or before 5 October 2015, for the purposes referred to in paragraph 1, biofuels and bioliquids shall achieve a greenhouse gas emission saving of at least 35 % until 31 December 2017 and at least 50 % from 1 January 2018.
Dans le cas d'installations qui étaient en service le 5 octobre 2015 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et bioliquides est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018.

2. The quantities referred to in paragraph 1 shall be determined initially before 31 October and amended on 31 May.
2. La première détermination des quantités visées au paragraphe 1 est établie avant le 31 octobre et est révisée avant le 31 mai.

The submissions received before the October 31 deadline from the responsible public service agencies, from the tourism and hospitality industries and from business and travel groups was not only encouraging but also effective.
Les mémoires reçus avant le délai du 31 octobre de la part des organismes responsables des services publics, des industries du tourisme et de l'hébergement et des groupes de gens d'affaires et de voyagistes étaient non seulement encourageants, mais également efficaces.

8. Both sides however expressed their growing concern about the serious delays the peace process was now facing and urged all parties to remain fully committed to the peace process, particularly the holding of elections in that country before 31 October 2006.
8. Les deux cotés ont toutefois exprimé leur inquiétude grandissante face aux importants retards du processus de paix et ont incité l’ensemble des parties à rester pleinement impliquées dans le processus de paix et à s’attacher notamment à la tenue d’élections dans ce pays d’ici le 31 octobre 2006.

– provided comprehensive information concerning ratification of the conventions, the legislation and measures to implement the conventions required for GSP+, and made a formal request to qualify for GSP+ before 31 October 2005.
– fournir des informations exhaustives au sujet de l’état de ratification des conventions, la législation et les mesures prises pour mettre en oeuvre les conventions nécessaires pour pouvoir bénéficier du SPG+ et avoir introduit une demande officielle pour pouvoir bénéficier du SPG+ avant le 31 octobre 2005;

2. As regards the categories of activity to which Annexes II, III, V, IX and X refer, Member States shall ensure that the Commission receives a statistical report on contracts awarded no later than 31 October 2004 for the previous year, and before 31 October of each year thereafter, in accordance with arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 68(2).
2. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes II, III, V, IX et X, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre 2004 pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2.

For the remaining 5 relevant Canadian species, the use of conventional steel-jawed leghold traps on land will be forbidden at the end of the third trapping season after conclusion of the agreement. This means 31 March 2000 if the Council approves the agreement before 1 October 1997.
Quant aux 5 autres espèces, l'utilisation des pièges conventionnels à mâchoires métalliques au sol sera interdite à la fin de la troisième saison de piégeage, après la conclusion de l'accord; en l'occurrence, le 31 mars 2000, pour autant que le Conseil approuve l'accord avant le 1er octobre 1997.