Vertaling van "before 29 september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 29 September 1995
Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995

DHA Ordinance of 29 September 1995 on Compulsory Health Insurance Benefits | Health Insurance Benefits Ordinance [ HIBO ]
Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]

Ordinance of 29 September 2006 on the Red Cross Service [ RCSO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le Service de la Croix-Rouge [ OSCR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The preparation specified in the Annex and feed containing that preparation, which are produced and labelled before 29 September 2018 in accordance with the rules applicable before 29 March 2018 may continue to be placed on the market and used until the existing stocks are exhausted.
La préparation mentionnée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation qui sont produits et étiquetés avant le 29 septembre 2018 conformément aux règles applicables avant le 29 mars 2018 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.

For example, Speaker Bosley (1984-86) appeared before the Special Committee on the Reform of the House of Commons on January 22, 1985; Speaker Fraser (1986-94) appeared before the Standing Committee on Elections, Privileges, Procedure and Private Members’ Business on November 29, 1989, before the Special Committee on the Review of the Parliament of Canada Act on September 25, 1990, and before the Standing Committee on Environment on November 5, 1991.
Par exemple, le Président Bosley (1984-1986) a comparu devant le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes le 22 janvier 1985, et le Président Fraser (1986-1994), devant le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés le 29 novembre 1989, devant le Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada le 25 septembre 1990 et devant le Comité permanent de l’environnement le 5 novembre 1991.

We had another announcement by the government and the minister on September 29 of 2012, less than a week before Bill S-204 went before committee — another coincidence, no doubt.
Je suppose que c'était là aussi un hasard. Le gouvernement et la ministre ont fait une autre annonce le 29 septembre 2012, moins d'une semaine avant que le projet de loi S-204 ne soit renvoyé au comité. Encore une fois un pur hasard, je n'en doute pas.

Set aside the judgment of the European Civil Service Tribunal of 29 September 2011 in Case F-70/05 and, to the extent possible based on the facts before the Court deliver judgment, and:
annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique du 29 septembre 2011 dans l’affaire F-70/05 et dans la mesure du possible, statuer, en se fondant sur les faits dont le Tribunal est saisi.

I arrived in Canada on September 29, 1999, and my refugee claim was heard before the Immigration and Refugee Board (IRB) a few years later, in September 2002.
Mais aujourd'hui, j'aimerais vous faire part de mon expérience personnelle en tant que travailleur sans papiers au Canada. Je suis arrivé au Canada le 29 septembre 1999, et ce n'est que quelques années plus tard que ma demande d'asile sera entendue devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, soit en septembre 2002.

Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before 29 September 2000.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 29 septembre 2000.

Italy, the Netherlands and Slovenia replied before May 2005, Denmark on 13 July 2005 and Belgium provided the final reply on 29 September 2005.
L'Italie, les Pays-Bas et la Slovénie ont répondu avant le mois de mai 2005, le Danemark le 13 juillet 2005 et la Belgique a communiqué sa réponse finale le 29 septembre 2005.

Before July 14 of this year there were two shifts operating in Prince Rupert but from July 14 to September 29 it was closed down.
Avant le 14 juillet dernier, il y avait deux quarts qui travaillaient à Prince Rupert, mais du 14 juillet au 29 septembre, leurs activités ont été interrompues.

A state of emergency was declared and the requestfor CF response was officially received just before noon on September 29.
L'état d'urgence a été décrété et une demande officielle de soutien des Forces canadiennes a été reçue un peu avant midile 29 septembre.