Vertaling van "before 29 september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The preparation specified in the Annex and feed containing that preparation, which are produced and labelled before 29 September 2018 in accordance with the rules applicable before 29 March 2018 may continue to be placed on the market and used until the existing stocks are exhausted.
La préparation mentionnée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation qui sont produits et étiquetés avant le 29 septembre 2018 conformément aux règles applicables avant le 29 mars 2018 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.

Set aside the judgment of the European Civil Service Tribunal of 29 September 2011 in Case F-70/05 and, to the extent possible based on the facts before the Court deliver judgment, and:
annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique du 29 septembre 2011 dans l’affaire F-70/05 et dans la mesure du possible, statuer, en se fondant sur les faits dont le Tribunal est saisi.

Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before 29 September 2000.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 29 septembre 2000.

Italy, the Netherlands and Slovenia replied before May 2005, Denmark on 13 July 2005 and Belgium provided the final reply on 29 September 2005.
L'Italie, les Pays-Bas et la Slovénie ont répondu avant le mois de mai 2005, le Danemark le 13 juillet 2005 et la Belgique a communiqué sa réponse finale le 29 septembre 2005.