Traduction de «before 15 february » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

Ordinance of 15 February 1995 on Recognition of Academic Baccalaureates | Academic Baccalaureate Recognition Ordinance [ ABRO ]
Ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance de certificats de maturité gymnasiale [ ORM ]

Measuring Instruments Ordinance of 15 February 2006
Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure [ OIMes ]

Inauguration ceremony of the Canadian Flag at Ottawa, February 15, 1965
Cérémonie d'inauguration du drapeau canadien à Ottawa le 15 février 1965

Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend
Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A person was born abroad before 15 February 1977 to a Canadian parent but never became a citizen (new section 3(1)(g)).
Les personnes sont nées à l’étranger avant le 15 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen canadien, mais elles ne sont pas devenues citoyens (nouvel al. 3(1)g)).

A large number of “lost Canadians” were born outside Canada to a Canadian parent before 15 February 1977 (6) They believed that they were Canadian citizens because of their parent’s citizenship.
Beaucoup de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté sont nés à l’étranger d’un parent canadien avant le 15 février 1977 (6).

A person was born abroad before 15 February 1977 to a Canadian parent and who did not become a citizen by descent but went through the process to “immigrate” to Canada and become a Canadian through naturalization (new section 3(1)(h)).
Les personnes sont nées à l’étranger avant le 15 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen canadien, elles ne sont pas devenues citoyens canadiens par filiation, mais elles ont fait les démarches nécessaires pour « immigrer » au Canada et ont acquis la citoyenneté canadienne par naturalisation (nouvel al. 3(1)h)).

For people born abroad before 15 February 1977 to a Canadian parent and who were not citizens at birth, but subsequently became citizens (situations 2 or 3 described above, which refer to new sections 3(1)(g) or (h), clause 2(1) of Bill C-37), citizenship is retroactive to birth (new section 3(7)(e)).
Les personnes nées à l’étranger avant le 15 février 1977 d’un parent canadien qui n’étaient pas citoyens de naissance, mais qui sont devenues citoyens par la suite (situations 2 ou 3 décrites ci-dessus, qui renvoient aux nouveaux al. 3(1)g) ou h), par. 2(1) du projet de loi), la citoyenneté leur est accordée avec effet rétroactif à la date de naissance (nouvel al. 3(7)e)).

In addition, the amendments gave citizenship – retroactive to birth – to people who were born abroad before 15 February 1977 to a Canadian parent but who did not become citizens by descent (sections 3(1)(g) and 3(1)(h)).
De plus, les modifications accordaient la citoyenneté – rétroactivement à la naissance – aux personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant le 15 février 1977, mais qui n’étaient pas devenues citoyens par filiation (al. 3(1)g) et 3(1)h)).

- before 15 February for forecasts for bovine animals from the beginning of the first semester of the current year to the end of the first semester of the following year and before 15 September for forecasts from the beginning of the second semester of the current year to the end of the second semester of the following year, for Member States that produce forecasts twice a year;
– avant le 15 février pour les prévisions relatives aux bovins allant du début du premier semestre de l'année en cours à la fin du premier semestre de l'année suivante et avant le 15 septembre pour les prévisions allant du début du second semestre de l'année en cours à la fin du second semestre de l'année suivante en ce qui concerne les États membres qui établissent des prévisions deux fois par an;

- before 15 February for forecasts for pigs from the beginning of the first quarter to the end of the fourth quarter of the current year and before 15 September for forecasts from the beginning of the third quarter of the current year to the end of the second quarter of the following year, for Member States that produce forecasts twice a year;
– avant le 15 février pour les prévisions relatives aux porcins allant du début du premier trimestre à la fin du quatrième trimestre de l'année en cours et avant le 15 septembre pour les prévisions allant du début du troisième trimestre de l'année en cours à la fin du deuxième trimestre de l'année suivante en ce qui concerne les États membres qui établissent des prévisions deux fois par an;

- before 15 February for forecasts for pigs from the beginning of the first quarter of the current year to the end of the second quarter of the following year, for Member States that produce forecasts once a year;
– avant le 15 février pour les prévisions relatives aux porcins allant du début du premier trimestre de l'année en cours à la fin du deuxième trimestre de l'année suivante en ce qui concerne les États membres qui établissent des prévisions une fois par an;

In particular, this legislation includes Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work , Council Directive 98/24/EC of 7 April 1998 on the protection of the health and safety of workers from the risks related to chemical agents at work and European Parliament and Council Directive 2003/10/EC of 6 February 2003 on the minimum health and safety requirements regarding the exposure of workers to the risks arising from physical agents (noise) , the provisions of which should be transposed into the national legislation of the Member States before 15 February 2006, replacing the provisions of Directive 86/188/EEC on this subject.
En particulier, il s’agit de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail , de la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu du travail et de la directive 03/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et dont les dispositions devrait être transposées en droit national des États membres avant le 15 février 2006 en remplacement des dispositions de la directive 86/188/CEE sur le sujet.