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Aids which are incompatible with the common market
Intergovernmental Agreement on Beer Marketing Practices
Marketing stage at which the importation takes place
Seek markets which are developing
Technical Committee on Beer Marketing Practices

Traduction de «beer market which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Intergovernmental Agreement on Beer Marketing Practices

Accord intergouvernemental sur les pratiques de commercialisation de la bière


Technical Committee on Beer Marketing Practices

Comité technique sur les pratiques de commercialisation de la bière


seek markets which are developing

chercher des débouchés en voie d'expansion


provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun


aids which are incompatible with the common market

aides incompatibles avec le Marché Commun


marketing stage at which the importation takes place

stade de commercialisation où est effectuée l'importation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– Do you accept, Commissioner, that what we are facing in our single market is a double distortion, a distortion between beer and wine, which is grossly unfair, and the distortion arises that because of grossly different rates of taxation and excise duty between Member States.

- (EN) Le commissaire admet-il que dans notre marché unique, nous sommes confrontés à une double inégalité, à savoir une inégalité entre la bière et le vin, ce qui est extrêmement injuste, et une inégalité imputable à la grande différence entre les taux d’imposition et les droits d’accises d’un État membre à l’autre.


It stacks them with its microbrewery's beer on which it pays 9¢ per litre, while the Quebec or Canadian microbrewery puts in its beer on which it pays a tax of 28¢ per litre, so that the tax it pays the government is higher than the profit that is left to expand a little, to advertise a little and to stand out in the market.

Elle y dépose la bière des microbrasseries qui lui appartiennent à 9¢ le litre, pendant que la microbrasserie du Québec ou du Canada installe sa bière avec 28¢ de taxe sur le litre, si bien que ce qu'elle verse au gouvernement est plus important que ce qui lui reste comme profit pour pouvoir prendre un peu d'expansion, faire un peu de publicité et s'affirmer sur le marché.


In Delimitis(66), which concerned agreements between a brewer and owners of premises where beer was consumed whereby the latter undertook to buy beer exclusively from the brewer, the Court of Justice defined foreclosure as the absence, due to the agreements, of real and concrete possibilities of gaining access to the market.

Dans l'affaire Delimitis(66), qui concernait des contrats entre un brasseur et les propriétaires de lieux de consommation de bière, aux termes desquels ces derniers s'engageaient à acheter leur bière exclusivement auprès de ce brasseur, la Cour de justice a défini l'éviction comme l'absence, en raison des accords, de possibilités réelles et concrètes d'avoir accès au marché.


Nonetheless, it will now probably become necessary for the Finnish Government to begin adjusting tax levels downwards so as to avoid major problems when the restrictions on private imports of beer are gradually reduced to that level which is to apply to the rest of the internal market.

Il pourrait néanmoins s'avérer nécessaire que le gouvernement finlandais entame une baisse de ses taxations, pour les adapter ? ceux de l'UE et éviter ainsi les problèmes graves qui risquent d'apparaître lorsque les restrictions sur les importations privées de bière seront progressivement assouplies, jusqu'? atteindre le niveau en vigueur dans le reste du marché intérieur.


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Nonetheless, it will now probably become necessary for the Finnish Government to begin adjusting tax levels downwards so as to avoid major problems when the restrictions on private imports of beer are gradually reduced to that level which is to apply to the rest of the internal market.

Il pourrait néanmoins s'avérer nécessaire que le gouvernement finlandais entame une baisse de ses taxations, pour les adapter ? ceux de l'UE et éviter ainsi les problèmes graves qui risquent d'apparaître lorsque les restrictions sur les importations privées de bière seront progressivement assouplies, jusqu'? atteindre le niveau en vigueur dans le reste du marché intérieur.


Following the ruling of the Court of Justice of 12 March 1987 which stated that the application of the old German Beer Purity Law to imported products was incompatible with the common market it became necessary to adopt provisions on labelling which it had been possible to do without up to then.

Avec l'arrêt de la Cour de justice du 12 mars 1987, qui établissait que l'application de la vieille "loi de pureté de la bière" allemande aux produits importés était incompatible avec le Marché commun, il devenait nécessaire de prévoir des modalités d'étiquetage dont on avait pu se passer jusque là : la mention des ingrédients, par cette jurisprudence, revenait à l'ordre du jour.


While this category used to be limited to beer and some secondary products, recent years have seen the appearance of products based on various ingredients, 'premixes' or 'alcopops', for which the lack of provisions on labelling is a matter for concern in particular in view of the target market, namely young people.

Si cette catégorie se limitait autrefois à la bière et à quelques productions secondaires, les dernières années ont vu apparaître des produits à base d'ingrédients divers, "premixes" ou "alcopops", pour lesquels l'absence de dispositions relatives à l'étiquetage est une lacune préoccupante, en particulier du fait de la "cible marketing" visée, à savoir les jeunes.


Whereas it is possible to permit variations in the strength at which Member States commence to subject beer to duty, provided that no unacceptable problems are caused in the internal market;

considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à ne pas appliquer les droits d'accises à la bière à partir du même titre alcoométrique, pour autant qu'il n'en résulte pas de problèmes inacceptables dans le cadre du marché intérieur;


( 12 ) WHEREAS , IN THE CASE OF BEER SUPPLY AGREEMENTS AND SERVICE-STATION AGREEMENTS , DIFFERENT RULES SHOULD BE LAID DOWN WHICH TAKE ACCOUNT OF THE PARTICULARITIES OF THE MARKETS IN QUESTION ;

( 12 ) CONSIDERANT QUE , POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES REGLES DIFFERENTES QUI TIENNENT COMPTE DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DES MARCHES EN CAUSE ;


The other thing worth pointing out is that since that work has been done, there has been a vast amount of progress made — especially in the area of government procurement and wine and beer marketing, which were the big ticket items in terms of cost — in dismantling those barriers.

L'autre remarque qu'il faut faire, c'est que, depuis que la commission a réalisé ses travaux, nous avons accompli d'énormes progrès — surtout dans le domaine de l'approvisionnement gouvernemental et de la mise en marché du vin et de la bière, qui étaient de gros éléments du point de vue des coûts — quand il s'agit d'aplanir les obstacles en question.




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Date index: 2024-09-18
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