Vertaling van "been wrongly accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act of wrong-doing | wrong | wrongful act
acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

wrong direction running | wrong line running | wrong track running
acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie

to run on the wrong line | to run on the wrong track
circuler à contre-voie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

charge [ accused | defendant ]
accusation

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What we are doing with these proposed changes is creating a much more politically accountable, transparent and clearer system in terms of helping those who believe that they have been wrongfully accused understand how the process works, what the conditions precedent are in terms of accessing the procedure, how the minister and the investigative unit will go about their jobs, what they can expect in terms of the investigation that takes place and the role of the minister.
Ces propositions de changement nous permettent de créer un système politiquement responsable, plus transparent et plus clair visant à aider ceux qui croient qu'ils ont été injustement accusés à comprendre le fonctionnement de la procédure, les précédents concernant l'accès à cette procédure, le travail du ministre et de l'unité d'enquête, ce qu'ils peuvent attendre de l'enquête et du rôle du ministre.

For 11 years Guy Paul Morin had been wrongfully accused, and DNA cleared him.
Pendant onze ans, Guy Paul Morin avait été faussement accusé et c'est grâce à l'ADN qu'il a été innocenté.

5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May 2012 who were wrongly accused in connection with the alleged ’mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;
5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai 2012 à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;

17. Is strongly concerned by other politically motivated trials, in particular criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, criminal conviction of opposition activist Taisiya Osipova to 8 years of colony in a course of a trial referred to as politically motivated, using dubious and possible fabricated evidence and not meeting standards of a fair trial, detention of and politically motivated criminal charges against more than a dozen participants of the protest demonstration in Moscow on May 6 wrongly accused in the alleged ‘mass riots’, and criminal investigation against the opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Niemcov, Sergej Udelcov;
17. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taisiya Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexei Navalny, Boris Niemcov et Sergej Udelcov;

5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May who were wrongly accused in connection with the alleged ‘mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;
5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;

These young people from my riding came to see me and gave me some one thousand post cards, all calling for this child solder, who has been wrongfully accused of war crimes, to be brought back to Canada.
Ces jeunes citoyens de ma circonscription sont venus me remettre un millier de cartes postales demandant le rapatriement de cet enfant soldat accusé à tort de crimes de guerre.

In one instance recently, a Scottish boat was wrongly accused of using illegal fishing gear because the enforcement agency wrongly interpreted current rules.
Pour citer un exemple récent, un bateau écossais a été accusé à tort d’utiliser un dispositif de pêche illégal parce que l’agence représentant l’autorité avait mal interprété les règles en vigueur.

Refusal of Minister to Pay Legal Fees of Former Minister of Indian Affairs and Northern Development-Review of Circumstances of Charge-Government Position Hon. Eric Arthur Berntson: Honourable senators, I should have thought, in light of the millions of dollars that have been spent recently by the government in support of people who have been wrongly accused, or people who have been charged as a result of their conduct in the course of carrying out their duties, that the government would have found it necessary to review the Munro file.
L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, étant donné que le gouvernement a récemment consacré des millions de dollars à défendre des gens qui avaient été faussement accusés ou qui avaient été accusés de ne pas avoir bien rempli leurs fonctions, j'aurais cru que le gouvernement aurait trouvé bon d'examiner le dossier Munro.

The hypothetical question was then asked. It is then discovered soon after, or many years after, they have been wrongfully accused.
Ce qui a donné lieu à la question hypothétique suivante : que se passerait-il si on découvrait un peu plus tard, ou bien des années plus tard, que ces gens ont été accusés à tort?