Traduction de «been withheld because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax withheld at source and extinguishing the tax debt
retenue à la source qui éteint la dette d'impôt

the amount withheld constitutes settlement of income tax
la retenue vaut acquittement de l'impôt sur le revenu

tax withheld at source | withholding tax
impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Unless otherwise provided in this Agreement, a benefit which has been withheld because a person is resident in the territory of the other Party shall, on application by the person concerned, be granted or re-established with effect from the date of entry into force of this Agreement.
5. Sauf dispositions contraires du présent Accord, une prestation qui a été suspendue parce qu’une personne réside sur le territoire de l’autre Partie, est octroyée ou rétablie à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, sur demande de la personne concernée.

When I have asked for information at the Standing Committee on National Defence or through orders of the House, it has been withheld because of section 15 of the Access to Information Act which deals with international affairs and defence.
Lorsque j'ai demandé de l'information pendant les travaux de ce comité ou par des ordres de dépôt à la Chambre, on a refusé de me fournir cette information en invoquant l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information, qui concerne les affaires internationales et la défense.

– I voted against Mr Fazakas because in his official autobiography, he withheld the information that, during the Communist dictatorship, he was a secret agent of the Hungarian state secret police from 1976 until the collapse of the regime in 1989.
– (EN) J’ai voté contre M. Fazakas car dans son autobiographie officielle, il a tu l’information selon laquelle, pendant la dictature communiste, il a été un agent secret de la police secrète hongroise de 1976 jusqu’à l’effondrement du régime en 1989.

Mr. Grégoire told you today that Transport Canada rejected the one-to-fifty seats rule in 2000 because of safety concerns, but to date we've not been able to get the document because it has been withheld at the direction of the deputy minister.
Aujourd'hui, M. Grégoire a prétendu que Transports Canada avait rejeté la règle d'un pour 50 en 2000 en raison de préoccupations d'ordre sécuritaire mais, jusqu'à présent, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir les documents justificatifs puisqu'ils ont été retenus à la demande du sous-ministre.

– (SL) Mr President, although I hope that Croatia will conclude its negotiations with the European Union as soon as possible, earlier today I withheld my support for Mr Swoboda’s report for one particular reason: the amendment, which was endorsed with a majority vote, in my opinion poses a serious concern, because it represents a precedent regarding the European Parliament's decisions, since it speculates about the dates when the negotiations will be concluded.
– (SL) M. le Président, tout en espérant la conclusion le plus tôt possible des négociations entre la Croatie et l’Union européenne, je n’ai pas soutenu tout à l’heure le rapport de M. Swoboda pour une raison précise: l’amendement, qui a recueilli une majorité des suffrages, pose selon moi un problème sérieux car, en spéculant sur les dates de conclusion des négociations, il introduit un précédent concernant les décisions du Parlement européen.

I must simply therefore ask, if we are being accused of withholding something, that you specify what has been withheld, because it is only on this basis that we can clear up misunderstandings or give you more information and this should not fail because of the Commission.
Je dois donc demander très simplement, si l'on nous reproche de ne pas avoir transmis quelque chose, de le mentionner concrètement car ce n'est que sur cette base que nous pourrons dissiper les malentendus en la matière ou vous transmettre des informations supplémentaires, et la Commission ne voudrait pas y manquer.

FC withheld approval because EP had not given all tenderers full information about the pay of those employed
Le contrôleur financier a refusé le visa parce que le PE n'avait pas communiqué à tous les soumissionnaires une information complète sur la rémunération des personnes employées

Under the law of the people of Canada I was required in July to turn this matter over to an investigation because there was a possibility that evidence on the presence of PCBs had been withheld from the department specifically.
Aux termes de la loi canadienne, j'ai été obligée, en juillet, d'ordonner la tenue d'une enquête parce qu'il était possible que des renseignements sur la présence de BPC aient été cachés à mon ministère.