Traduction de «been useful debate around decisions » (Anglais → Français) :

Direct payments under the first pillar of the CAP, which cover around 90 % of utilised agricultural land in the EU, are an important economic incentive for decisions on the use and management of land by farmers.
Les paiements directs relevant du premier pilier de la PAC, qui concernent quelque 90 % des surfaces agricoles dans l’Union européenne, constituent une puissante incitation économique pour orienter les décisions que les agriculteurs prennent en matière d’utilisation et de gestion des terres.

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.

The debate around the action plan must be used as an opportunity to totally rethink our approach to mobility in the 21st century.
Le débat lancé par le plan d'action doit nous amener à repenser en profondeur la mobilité du XXI siècle.

Tests to be carried out in the vestibule using an averaged reading from a multiple microphone array (designed for measuring horn noise in the cab in accordance with Commission Decision 2006/66/EC Noise TSI); the array consists of 8 microphones evenly spaced around a circle of radius 250 mm.
Essais à réaliser sur la plateforme à partir de valeurs moyennes provenant d'un maillage de microphones [conçus pour mesurer le bruit de l'avertisseur dans la cabine conformément à la décision 2006/66/CE de la Commission relative à la STI «Bruit»]; ce maillage comprend huit microphones répartis uniformément sur un cercle d'un rayon de 250 mm.

As to the group company producing one of the raw materials used in the production of sodium cyclamate, it was claimed that any shortcomings with respect to the company’s decision-making and financial situation would have a very limited impact as the raw material produced by this company represents only around 10 % of the cost of production of sodium cyclamate.
Pour ce qui est de la société du groupe produisant l’une des matières premières utilisées dans la production de cyclamate de sodium, il a été affirmé que les éventuelles insuffisances en ce qui concerne le processus décisionnel et la situation économique de l’entreprise auraient un effet très limité, puisque les matières premières produites par cette société ne représentent qu’environ 10 % du coût de production du cyclamate de sodium.

The declared (intended/actual) use of information for policy-making/advocacy by the involved participants but also other decision-makers and stakeholders || Ex-post survey of Progress-funded events in 2010 revealed that around 2/3 of participants intended or actually used the information for policy making or advocacy.
Utilisation déclarée (envisagée/effective) des informations pour l’élaboration/la promotion de politiques par les participants, mais aussi par d’autres décideurs et parties prenantes. || Selon l’enquête ex post sur les évènements financés dans le cadre de Progress, environ deux tiers des participants avaient utilisé les informations pour l’élaboration ou la promotion de politiques ou envisageaient de le faire.

Endorses the Commission's analysis that it is important to maintain the contribution of nuclear energy in the energy mix, and to that end to promote without delay the establishment of a harmonised regulatory and economic framework facilitating the necessary investment decisions; calls on the Commission to draw up a specific road map for nuclear investments; considers it imperative to launch a debate within society, without prejudging the outcome, on the safe use of this source of energy; calls on the Commission to promote, as an integral part of European Neighbourhood Policy, the adoption by neighbouring countries of the acquis communautaire in nuclear safety every time a new nuclear plant is planned or an old plant is upgraded in these countries;
partage l'analyse de la Commission selon laquelle il est important de maintenir la contribution de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique et, à cette fin, de promouvoir sans tarder la mise en place d'un cadre réglementaire et économique harmonisé facilitant les décisions d'investissement nécessaires; invite la Commission à établir une feuille de route spécifique pour les investissements nucléaires; considère qu'il est impératif de lancer un débat sociétal, sans préjuger des résultats, sur l'utilisation sûre de cette source d'énergie; appelle la Commission à promouvoir, en tant que partie intégrante de la politique européenne de voisinage, l'adoption par les pays voisins de l'acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire chaque fois que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire est prévue ou qu'une ancienne centrale est modernisée dans ces pays;

Where the principle is now accepted, there are ongoing debates around how to adjudicate competing uses between sectors, and how to price water services for basic human needs.
Là où le principe est désormais acquis, des débats sont en cours pour savoir comment arbitrer entre utilisations concurrentes et comment attribuer un prix à des services d'eau servant à des besoins humains fondamentaux.

The comments submitted by ish (ish NRW GmbH), the main cable network operator in North Rhine-Westphalia, take a similar line to ANGA and generally support the position of the Commission in the opening decision. In its observations, ish claims having suffered significant customer loss (around 500 000 in 2005) due to the launch of DVB-T and in particular due to the ‘free’ subsidised reception of DVB-T compared to the subscription-based use of cable (41).
ish NRW GmbH, le plus grand câblodistributeur à large bande en RNW a fait part d’un point de vue semblable à celui de l’ANGA et a adhéré au point de vue défendu par la Commission dans sa décision d’ouverture. ish affirme avoir subi d’importantes pertes de clientèle (environ 500 000 clients en l’an 2005) à la suite de l’introduction de la DVB-T compte tenu de la «gratuité» (subventionnée) de la réception DVB-T (41) par comparaison avec le câble payant.

Where these measures have been used, they have been successful, not only in getting more women elected to Parliament but also in raising awareness, providing good role models for other women – girls in particular – and improving debate and decision-making all around.
Ces mesures ont amené des résultats là où elles ont été exploitées : non seulement ont-elles amené davantage de femmes au sein des parlements mais elles ont aussi participé à la prise de conscience, ont offert des modèles aux autres femmes - en particulier aux jeunes femmes - et ont amélioré la qualité des débats et des processus décisionnels.