Vertaling van "been unjustifiably detained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Association of the Families of the Detained and Disappeared | Relatives of the Detained and Disappeared
Association des familles détenues et disparues | AFDD [Abbr.]

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Iran must release Mr. Derakhshan and other journalists who have been unjustifiably detained and sentenced.
L'Iran doit libérer M. Derakhshan et les autres journalistes qui ont été placés sous garde et condamnés de façon injustifiée.

L. whereas six months have passed since the abduction of Estonian police officer Eston Kohver by the Russian security services on Estonian territory, in violation of international law; whereas he continues to be illegally detained in Lefortovo prison in Moscow; whereas he is not receiving adequate legal aid, has been deprived of his right to a fair trial and has been ordered to undergo an unjustified psychiatric examination, the details of which remain unknown;
L. considérant que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement du policier estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou; qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un procès équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

(f) Amendments 24 and 25 seek clearly to establish the principle of liability for damage caused as a result of unjustified action or negligence on the part of the intervening Member State. Amendment 27 seeks to ensure strict respect for the human rights of persons detained.
(f) Les propositions d'amendements 24 et 25 entendent formuler clairement le principe de responsabilité en cas de dommages et de préjudices causés par une action injustifiée ou négligente de la part de l'État membre intervenant; l'amendement 27 a pour objet de garantir précisément le respect des droits de l'homme à toute personne arrêtée.

This is a really bad case of an unjustifiable seizure of a person outside the territory to which he was then taken and in which he has been illegally detained since 13 December last year.
Il s'agit ici clairement de l'arrestation injustifiée d'un homme en dehors du territoire où il a ensuite été amené et où il est détenu de manière illégalement depuis le 13 décembre dernier.