Traduction de «been refused resulting in lengthy voting sessions » (Anglais → Français) :

The application of votes, either directly or by party, requires unanimous consent which has at times been refused, resulting in lengthy voting sessions.
L’application du résultat des votes, que ce soit directement ou parti par parti, exige un consentement unanime dont le refus occasionnel a donné lieu à de très longues séances de mise aux voix.

In the Second Session of the Thirty-Sixth Parliament, the refusal to allow votes to be applied resulted in two particularly lengthy voting sessions. For Bill C-9, the Nisga’a Final Agreement Act, voting on 471 report stage motions took over 40 hours (Debates, December 7, 1999, pp. 2313-682). For Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, there were 411 report stage motions and voting took over 35 hours (Debates, March 13, 2000, pp. 4462-693).
Au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, des députés ayant refusé qu’on applique le résultat d’un vote, la Chambre s’est astreinte à deux séances de vote particulièrement longues : plus de 40 heures pour les 471 motions à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi sur l’Accord définitif nisga’a (Débats, 7 décembre 1999, p. 2313-682) et plus de 35 heures pour les 411 motions à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (Débats, 13 mars 2000, p. 4462-693).

CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;
CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;

The Court finds that the periods of plenary part‑sessions as provided for in the contested votes for October 2012 and 2013 do not satisfy the requirements resulting from the Treaties concerning the seats of the institutions.
Il y a lieu de constater que les périodes de sessions ainsi prévues par ces délibérations pour octobre 2012 et octobre 2013 ne répondent pas aux exigences fixées par les traités sur le siège des institutions.

If proposed amendments are rejected by the plenary session but receive at least one-quarter of the votes cast, their texts and explanatory statements shall be appended to the relevant Committee opinions, together with the results of the voting.
Le texte et l'exposé des motifs des amendements repoussés en session plénière figurent, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis sous forme d'annexe lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

As a result of our amendment, the Prime Minister is to commit to a vote in the House of Commons before a decision is made on missile defence, something, as noted in the defence community, that has been refused previously (1535) Unfortunately, the Prime Minister has also stated that ultimately cabinet will make the decision on missile defence, regardless of how the vote goes in the House of Commons.
Grâce à notre amendement, le premier ministre doit tenir un vote à la Chambre des communes avant de prendre un décision sur la défense antimissile, un geste qu'il avait refusé de poser auparavant, selon la communauté de la défense (1535) Malheureusement, le premier ministre a aussi déclaré que c'est le Cabinet qui prendra la décision finale sur la défense antimissile, sans égard aux résultats du vote à la Chambre des communes.

We all realised that the margin was very narrow throughout the voting session so there were very good reasons for our request to be able to verify the result.
Nous avons tous réalisé que la marge était très étroite pendant toute la séance du vote. Nous avions donc d’excellentes raisons de demander de pouvoir vérifier le résultat.

Historically this is a result of the refusal (by almost one vote, during the preparatory discussions of the Single Convention) to classify barbiturates with internationally controlled substances.
Historiquement, c'est là le résultat du refus (une voix – ou peu s'en faut –, au cours des travaux préparatoires de la Convention unique) de classifier les barbituriques parmi les substances contrôlées internationalement.

The truth of the matter, as things stand in Parliament, is that all those lengthy, tedious voting sessions are essentially the result of poor preparation in committee.
Aujourd’hui, la réalité de la situation dans notre Parlement nous apprend que toutes ces heures pénibles de vote sont essentiellement le résultat de la mauvaise préparation des commissions.

The anti-competitive effects of Deutsche Post's refusal were reinforced when it resulted in lengthy delays.
Les effets anticoncurrentiels du refus de Deutsche Post ont été renforcés dans les cas où ce refus a entraîné d'importants retards.